Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Il a été constaté que l’instance est éteinte, marquant la fin de la procédure judiciaire. De plus, l’appelante devra assumer les dépens d’appel. Les frais engagés seront considérés comme des frais privilégiés de partage, ayant priorité dans la répartition des coûts. La décision a été rendue à [Localité 1] le 21 janvier 2025, signée par la présidente Odile Grévin.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel en matière de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement est un acte qui entraîne l’extinction de l’instance.

Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par la cour. »

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de l’appelante a été accepté, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’appel ne met pas fin à la charge des frais et dépens. En effet, l’article 399 précise que l’appelante conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile. Comme mentionné précédemment, l’article 399 indique que l’appelante conserve la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

Cela signifie que, même si l’appel est abandonné, la partie qui a initié l’appel doit assumer les coûts associés à la procédure.

En outre, il est précisé que les dépens d’appel doivent être ordonnés en frais privilégiés de partage, ce qui implique que ces frais seront réglés en priorité lors de la liquidation des comptes entre les parties.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance ?

La constatation de l’extinction de l’instance se fait par la cour, qui doit prendre acte du désistement de l’appelante.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Cette procédure est essentielle pour garantir que toutes les parties sont informées de l’état de la procédure et des conséquences de la décision de désistement.

La cour doit également s’assurer que toutes les formalités légales ont été respectées avant de prononcer l’extinction de l’instance.