Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Il a été constaté que l’instance est éteinte, marquant la fin de la procédure judiciaire. De plus, l’appelante devra assumer les dépens d’appel. Les frais engagés seront considérés comme des frais privilégiés de partage, ayant priorité dans la répartition des coûts. La décision a été rendue à [Localité 1] le 21 janvier 2025, signée par la présidente Odile Grévin.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire