En 2010, la société Etablissements [U] a installé des panneaux photovoltaïques sur des hangars de la société Frissonnet, mais des dysfonctionnements sont rapidement apparus, notamment un défaut d’étanchéité et une incapacité à produire de l’électricité. Frissonnet a alors demandé une expertise amiable, suivie d’une assignation en justice en 2018 pour obtenir une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au tribunal de grande instance. En 2024, après plusieurs décisions, la cour a constaté le désistement de Soltis, rejetant les demandes d’indemnité et condamnant cette dernière aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 400, « lorsqu’une partie se désiste de son action, le juge constate ce désistement et met fin à l’instance ».

Ce désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399.

Ainsi, dans le cas présent, la société Soltis a demandé à la cour de constater son désistement, ce qui a été accepté par les autres parties.

Cela signifie que la cour a été dessaisie de l’affaire, et que les frais de procédure seront à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord différent entre les parties.

Comment le juge a-t-il statué sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d’indemnité formulée par les parties au titre de cet article.

Elle a considéré que l’équité ne commandait pas d’allouer une indemnité aux parties qui le sollicitaient, ce qui signifie que, bien que les parties aient demandé une compensation pour les frais engagés, la cour a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle allocation.

Ainsi, même si la société Frissonnet avait maintenu sa demande au titre de l’article 700, la cour a décidé de ne pas y faire droit, ce qui est une application stricte des principes d’équité et de justice procédurale.

Quelles sont les implications de la décision de la cour concernant les dépens ?

La question des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le jugement rendu, la cour a condamné la société Soltis aux dépens de la présente instance, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure engagée contre elle.

Cette décision est importante car elle souligne la responsabilité financière des parties dans le cadre d’un litige.

En outre, la cour a également mentionné que chaque partie conservera ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante lorsque des désistements sont acceptés.

Cela signifie que, malgré le désistement, les parties ne seront pas tenues de rembourser les frais de l’autre, ce qui peut être perçu comme une mesure d’équité dans le cadre de la résolution des litiges.