Le 16 juillet 2024, une assignation a été émise, suivie le 27 décembre 2024 d’un désistement de l’instance par la partie demanderesse. Les défenderesses, par leur silence, ont accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et noté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/01069. La décision, prononcée le 31 décembre 2024, a laissé les dépens à la charge de la S.A.R.L. ACKA, sauf convention contraire. Cette décision a été signée par Béatrice LE BIDEAU et Virginie DUMINY, Greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut se désister de son action, en tout ou en partie, jusqu’à la clôture des débats ».

Ce désistement doit être notifié aux parties adverses, et il est important de noter que, par leur silence, les parties défenderesses peuvent accepter implicitement ce désistement.

Ainsi, dans le cas présent, la S.A.R.L. ACKA a décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés.

L’article 395 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte dessaisissement du juge ».

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, le juge des référés n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont également encadrées par le Code de Procédure Civile.

L’article 696 indique que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, la décision a été de laisser les frais de l’instance à la charge de la S.A.R.L. ACKA, sauf convention contraire.

Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, la S.A.R.L. ACKA devra supporter les frais liés à l’instance, même si elle a décidé de se désister.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de désistement, car cela peut avoir un impact significatif sur leurs ressources.

Comment le juge des référés est-il dessaisi suite à un désistement ?

Le dessaisissement du juge des référés est une conséquence directe du désistement d’instance.

Comme mentionné précédemment, l’article 395 du Code de Procédure Civile stipule que « le désistement d’instance emporte dessaisissement du juge ».

Dans cette affaire, le juge des référés a constaté le désistement de la S.A.R.L. ACKA et a donc déclaré qu’il était dessaisi de l’affaire.

Cela signifie que le juge ne peut plus statuer sur les demandes formulées dans le cadre de cette instance, et l’affaire est retirée du rôle.

Cette procédure vise à garantir que les décisions judiciaires ne soient pas prises sur des affaires qui ne sont plus d’actualité, assurant ainsi une bonne administration de la justice.

Quelles sont les implications du silence des parties défenderesses dans le cadre d’un désistement ?

Le silence des parties défenderesses a des implications juridiques importantes dans le cadre d’un désistement d’instance.

En effet, le Code de Procédure Civile permet d’interpréter le silence comme une acceptation implicite du désistement.

Cela est en ligne avec l’article 394, qui stipule que le désistement peut être accepté par le comportement des parties.

Dans cette affaire, les parties défenderesses n’ayant pas réagi au désistement de la S.A.R.L. ACKA, leur silence a été interprété comme une acceptation de ce désistement.

Cela souligne l’importance pour les parties de réagir rapidement et de manière appropriée lorsqu’elles sont confrontées à un désistement, afin de protéger leurs droits et intérêts.