Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné pour des charges impayées, réclamant 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros, et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le syndicat a retiré sa demande principale, mais a maintenu les autres. Le tribunal a constaté que Monsieur [P] [L] avait réglé ses charges et a rejeté la demande de dommages et intérêts, n’ayant pas trouvé de preuve de mauvaise foi.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement du syndicat des copropriétaires concernant la demande de paiement des charges ?

Le désistement du syndicat des copropriétaires est régi par l’article 384 du code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement est également encadré par l’article 395 du même code, qui précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de sa demande principale en paiement des charges de copropriété, ce qui a été accepté par le tribunal, car Monsieur [P] [L] n’a pas contesté cette demande.

Ainsi, le tribunal a donné acte du désistement, ce qui signifie que la demande de paiement des charges de copropriété a été considérée comme nulle et non avenue, et que Monsieur [P] [L] n’est plus tenu de payer les sommes réclamées à ce titre.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont définies par l’article 1231-6 du code civil, qui dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Cet article précise également que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

En outre, si le débiteur a causé un préjudice indépendant du retard par sa mauvaise foi, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que Monsieur [P] [L] avait réglé l’intégralité des charges de copropriété dues en cours d’instance.

Il a également noté qu’il n’était pas prouvé que le défaut de paiement était abusif ou qu’il traduisait une intention de nuire. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car le syndicat des copropriétaires n’a pas réussi à prouver le préjudice subi.

Comment est déterminée l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour les besoins de la justice. »

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de justice, tels que les honoraires d’avocat, et est fixée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais supportés dans le cadre de la présente instance.

Monsieur [P] [L], ayant succombé dans ses demandes, a été condamné à payer cette somme, ainsi qu’aux dépens, ce qui signifie qu’il doit également couvrir les frais de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires.

Il est important de noter que cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle doit être respectée immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.