Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial et déclarant l’instance éteinte. Les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf accord entre les parties. La décision a été signée par Sylvie Hylaire, présidente, et A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 941 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie. En l’espèce, le désistement a été reçu au greffe le 20 décembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est important de noter que, selon l’article 384 du même code, « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’appelant accepte le jugement rendu par le conseil de prud’hommes, ce qui met fin à la contestation.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance et de dessaisir la cour, comme le précise l’article 385.

En conclusion, le désistement d’appel dans cette affaire a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie qui succombe. Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, l’article 941 du Code de procédure civile stipule que « les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties ».

Dans cette affaire, le jugement a été rendu en faveur de l’intimé, la S.A. SECURITE PROTECTION. Par conséquent, le désistement d’appel de Monsieur [P] [O] entraîne que les dépens restent à sa charge.

Il est également important de souligner que le désistement d’appel, en tant qu’acquiescement au jugement, ne modifie pas la répartition des dépens, sauf si les parties conviennent d’un autre arrangement.

Ainsi, la décision de la cour de maintenir les dépens à la charge de l’appelant est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance signifie que la procédure judiciaire est terminée et qu’aucune décision supplémentaire ne sera rendue par la cour. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Dans cette affaire, l’extinction de l’instance a été constatée suite au désistement d’appel de Monsieur [P] [O]. Cela implique que le jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 17 juin 2022 devient définitif et ne peut plus être contesté.

De plus, l’article 405 précise que « l’extinction de l’instance emporte dessaisissement de la cour ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire ou rendre des décisions supplémentaires.

En résumé, l’extinction de l’instance a pour effet de rendre le jugement définitif et de clore la procédure, empêchant toute nouvelle action sur le même litige.