Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans l’affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François Battle, Monsieur [L] [D] a interjeté appel, mais le 15 janvier 2025, il a informé le greffe de son désistement, accepté par la S.A.S. le 21 janvier. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement initial, tout en impliquant le paiement des frais de l’instance éteinte. L’ordonnance peut être déférée à la Cour dans un délai de quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, l’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux parties adverses.

Ensuite, l’article 941 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’appelant accepte le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif.

De plus, l’article 945 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Par conséquent, la cour se trouve dessaisie de l’affaire, et il n’y a plus de litige à trancher.

Enfin, il est important de noter que, sauf convention contraire, le désistement d’appel implique que l’appelant doit supporter les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions rappelées dans le jugement.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance de désistement d’appel ?

Concernant les modalités de contestation de l’ordonnance de désistement d’appel, l’article 945 du Code de procédure civile précise que « la présente ordonnance peut être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date ».

Cela signifie que les parties ont un délai de quinze jours pour contester l’ordonnance qui constate l’extinction de l’instance suite au désistement.

Il est essentiel que cette contestation soit effectuée par une requête simple, ce qui implique que la procédure est relativement accessible et ne nécessite pas de formalités complexes.

En résumé, le désistement d’appel a des conséquences significatives sur le jugement et l’instance, et les parties disposent d’un délai pour contester cette décision si elles le souhaitent.