Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux, daté du 02 février 2024. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Le 10 décembre 2024, l’appelante a signifié son désistement, accepté par l’intimée, la S.A. TRIANGLE 7, représentée par Me Florence WIART. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial et déclarant l’instance éteinte. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 941 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie. Dans l’affaire en question, le désistement a été reçu au greffe le 10 décembre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’appel a des conséquences juridiques significatives, notamment l’acquiescement au jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Cela signifie que l’appelante accepte le jugement initial et ne peut plus le contester.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée. »

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement d’appel de l’appelante. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire.

De plus, l’article 385 du même code stipule que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties. »

Ainsi, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui a été confirmé dans la décision rendue par la cour.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens. Selon l’article 394 du Code de procédure civile :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, comme l’indique la décision de la cour. Cela signifie que l’appelante et l’intimée doivent assumer leurs propres frais de justice, sans que l’une d’elles ne soit condamnée à payer les dépens de l’autre.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés lors de la procédure d’appel.