Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement du 30 mars 2022. Le 07 février 2024, la fin de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 08 mars 2024. Le 18 juillet 2024, l’avocat de Monsieur [E] [O] a demandé la prise en acte de son désistement d’appel, qui a été accepté par S.A. GENSIGHT BIOLOGICS le 19 juillet 2024. L’accord entre les parties a conduit à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. La cour a constaté ce désistement et a révoqué l’ordonnance de clôture.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est admis en toute matière. »

Cet article précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que dans deux cas :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 401 précise quant à lui que :

« Le désistement d’appel est notifié à la cour et à la partie adverse. »

Dans le cas présent, Monsieur [E] [O] a interjeté appel et a ensuite décidé de se désister, ce qui est conforme aux dispositions de ces articles.

L’acceptation du désistement par S.A. GENSIGHT BIOLOGICS a rendu ce désistement parfait, conformément à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont principalement régies par l’article 384 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste de son appel, l’instance est considérée comme éteinte, et la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Monsieur [E] [O], ce qui a également conduit au dessaisissement de la cour.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, l’extinction de l’instance ne remet pas en cause les décisions antérieures, mais met fin à la procédure en cours.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour les parties ?

Concernant les implications financières, l’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« En cas de désistement, les frais et dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire. »

Dans le jugement rendu, il est stipulé que :

« Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. »

Cela signifie que, dans cette affaire, Monsieur [E] [O] et S.A. GENSIGHT BIOLOGICS ont convenu de supporter leurs propres frais, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement en raison d’une décision unilatérale de désistement.