L’Essentiel : L’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau s’est tenue le 9 janvier 2025. L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 3 janvier 2025, et l’intimée a accepté ce désistement le 7 janvier. En conséquence, la Cour a été dessaisie, conformément aux articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile. La Cour a statué publiquement, constatant le désistement de l’instance et d’action de l’appelant, interprété comme un acquiescement au jugement déféré. L’appelant devra supporter les dépens, à défaut d’accord entre les parties.

Audience publique de la Chambre Sociale

L’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau s’est tenue le 9 janvier 2025.

Désistement de l’appelant

L’appelant a formellement désisté de son appel par des conclusions datées du 3 janvier 2025.

Acceptation du désistement par l’intimée

L’intimée a confirmé son acceptation du désistement par un message reçu via RPVA le 7 janvier 2025.

Dessaisissement de la Cour

En conséquence, la Cour d’Appel a été dessaisie conformément aux articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

Décision de la Cour

La Cour a statué publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, constatant le désistement de l’instance et d’action de l’appelant.

Effets du désistement

Le désistement de l’appel a été interprété comme un acquiescement au jugement déféré.

Responsabilité des dépens

À défaut d’un autre accord entre les parties, l’appelant qui se désiste devra supporter les dépens.

Signature de l’arrêt

L’arrêt a été signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être faite avant que la cour ne statue sur l’affaire.

L’article 401 stipule que « le désistement est opposable à l’intimé qui peut l’accepter ».

Dans le cas présent, l’intimée a accepté le désistement par message reçu le 7 janvier 2025, ce qui a conduit à la dessaisissement de la Cour.

L’article 402 indique que « le désistement emporte acquiescement au jugement déféré ».

Ainsi, l’appelant, en se désistant, a implicitement accepté le jugement rendu en première instance.

Enfin, l’article 405 précise que « sauf accord contraire des parties, le désistement d’appel entraîne la charge des dépens à la charge de l’appelant ».

Dans cette affaire, la Cour a donc décidé que l’appelant supporterait les dépens.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne l’issue de la procédure et les frais de justice.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 402 du Code de Procédure Civile, « le désistement emporte acquiescement au jugement déféré ».

Cela signifie que l’appelant renonce à contester le jugement rendu en première instance, ce qui rend ce jugement définitif.

Ensuite, l’article 405 précise que « sauf accord contraire des parties, le désistement d’appel entraîne la charge des dépens à la charge de l’appelant ».

Dans cette affaire, l’appelant a donc été condamné à supporter les frais de la procédure, ce qui est une conséquence classique du désistement.

Il est également important de noter que le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la Cour, comme l’indique l’article 400.

Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui met fin à la procédure d’appel.

Comment le désistement d’appel est-il formalisé et quelles sont les implications pour les parties ?

Le désistement d’appel doit être formalisé par une déclaration écrite, comme le stipule l’article 400 du Code de Procédure Civile.

Cette déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel et peut être acceptée par l’intimé, comme cela a été le cas dans cette affaire.

L’acceptation du désistement par l’intimé, comme indiqué dans l’article 401, a pour effet de rendre le désistement opposable et de dessaisir la Cour.

Les implications pour les parties sont significatives.

D’une part, l’appelant renonce à son droit de contester le jugement de première instance, ce qui signifie qu’il doit se conformer à ce jugement.

D’autre part, l’appelant est également responsable des dépens, sauf accord contraire, comme le précise l’article 405.

Cela peut avoir des conséquences financières importantes pour l’appelant, qui doit assumer les frais de la procédure d’appel.

En résumé, le désistement d’appel est une procédure qui, une fois acceptée, entraîne des conséquences juridiques claires pour les parties, notamment en ce qui concerne la charge des dépens et la force obligatoire du jugement de première instance.