Monsieur [I] [W] a interjeté appel d’un jugement du 14 février 2020 concernant un litige avec la S.A.S. AIXIA. Le 10 septembre 2024, l’appelant a notifié son désistement sans réserves, accepté par l’intimée. La Cour, après délibération, a prononcé un arrêt constatant ce désistement, entraînant l’acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour s’est déclarée dessaisie. Chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, sauf convention contraire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel et ses conséquences juridiques ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement, lorsqu’il est accepté par l’intimé, entraîne des conséquences importantes. En effet, l’article 401 précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’appelant accepte le jugement rendu en première instance, ce qui met fin au litige.

De plus, l’article 405 du même code stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Ainsi, la Cour se déclare dessaisie, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En résumé, le désistement d’appel, une fois accepté, entraîne l’acquiescement au jugement et l’extinction de l’instance, ce qui clôt le débat judiciaire.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Concernant les implications financières, l’article costs of the Code de procédure civile indique que « sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés ».

Cela signifie que, dans le cas d’un désistement d’appel, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective.

Il n’y a donc pas de remboursement des frais de justice, sauf si les parties en conviennent autrement. Cette règle vise à éviter des abus et à garantir que chaque partie assume les conséquences financières de ses choix procéduraux.

Ainsi, même en cas de désistement, les frais de justice demeurent à la charge de chaque partie, sauf accord spécifique entre elles.