La SOCIÉTÉ DU FIGARO a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Le 12 décembre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par plusieurs sociétés, dont la SOCIETE OUEST-FRANCE. La cour a constaté la validité de ce désistement et a noté l’accord des parties. En conséquence, l’instance a été éteinte, et les frais seront supportés par chaque partie. L’ordonnance a été rendue par la magistrate Nathalie RENARD, avec le greffier Mianta ANDRIANASOLONIARY, le 09 janvier 2025 à Paris.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties ».

Ce désistement est un acte unilatéral qui met fin à l’instance d’appel.

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement d’appel est parfait lorsque toutes les parties à l’instance en ont accepté les termes ».

Dans le cas présent, la SOCIÉTÉ DU FIGARO a formé un désistement d’appel, qui a été accepté par les autres parties, ce qui rend le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

De plus, l’article 907 précise que « les frais de l’instance éteinte sont supportés par chaque partie, sauf accord contraire ».

Dans cette affaire, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a décidé que les frais seraient partagés entre les parties, conformément à ces dispositions.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 exige que le désistement soit notifié à la cour et aux autres parties, ce qui a été fait par la SOCIÉTÉ DU FIGARO.

L’acceptation du désistement par les autres parties, comme stipulé dans l’article 401, est également nécessaire pour que le désistement soit considéré comme parfait.

Dans ce cas, les autres sociétés ont accepté le désistement par conclusions signifiées, ce qui a permis à la cour de constater la validité du désistement.

Qui supporte les frais de l’instance éteinte suite à un désistement d’appel ?

L’article 907 du Code de procédure civile indique que « les frais de l’instance éteinte sont supportés par chaque partie, sauf accord contraire ».

Cela signifie que, en l’absence d’un accord spécifique entre les parties, chaque partie doit assumer ses propres frais.

Dans l’affaire en question, la cour a décidé que les frais seraient supportés par chaque partie, conformément à cette règle.

Cette disposition vise à éviter que le désistement d’appel ne crée une charge financière disproportionnée pour l’une des parties.