La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé le 07 juin 2024, sans préciser les motifs. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, elle a annoncé son désistement, qui a été accepté par le tribunal, sans nécessité d’accord de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal. La décision finale a été rendue en audience publique, avec une ordonnance considérée comme contradictoire, et les dépens seront recouvrés selon l’article 399 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Il peut être total ou partiel. Le désistement est parfait dès qu’il est notifié à la partie adverse, sauf si celle-ci a déjà présenté une défense au fond. »

Dans le cas présent, la S.C.I. MARIGNY a déclaré se désister de son instance lors de l’audience du 20 septembre 2024.

L’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI, n’était pas nécessaire, car cette dernière n’avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont également précisées dans le Code de procédure civile.

L’article 400 indique que :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance.

La partie qui se désiste ne peut plus agir en justice sur le même fondement, sauf si le désistement est partiel. »

Dans cette affaire, le tribunal a déclaré le désistement d’instance parfait, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la S.C.I. MARIGNY ne pourra pas revenir sur cette décision pour la même cause.

De plus, le tribunal a constaté le dessaisissement, ce qui signifie qu’il n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Comment sont répartis les dépens en cas de désistement d’instance ?

La répartition des dépens en cas de désistement d’instance est régie par l’article 399 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire.

En cas de désistement, les dépens sont recouvrés conformément aux dispositions de cet article. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399.

Cela signifie que la S.C.I. MARIGNY, en tant que partie qui se désiste, pourrait être tenue de payer les dépens, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties.

Cette décision vise à garantir l’équité dans la répartition des frais de justice.