La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025. Les dépens seront à la charge de l’appelante, impliquant qu’elle supportera les frais liés à cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement peut être total ou partiel, mais dans le cas présent, il est précisé qu’il est fait sans réserve. Cela signifie que l’appelante, la S.A.R.L. AXIS JOLIETTE, renonce à toutes ses prétentions dans le cadre de cet appel.

De plus, l’article 400 du même code stipule :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement entraîne la fin de la procédure d’appel, ce qui est confirmé par la décision de la cour de constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par l’article 787 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, la cour a donné acte à l’appelante de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance N° RG 23/13058. Cela signifie que toutes les procédures en cours liées à cet appel sont désormais terminées.

Il est également important de noter que l’intimée, la S.A.S. VLBKJ, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui renforce l’effet du désistement.

Ainsi, la cour a également annulé l’audience d’incident prévue, confirmant que l’affaire ne sera plus examinée.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile précise :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Cependant, dans le cas d’un désistement, la règle générale est que les dépens sont supportés par l’appelant, sauf convention contraire.

Dans cette affaire, il est stipulé que « les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ». Cela signifie que la S.A.R.L. AXIS JOLIETTE devra assumer les frais liés à la procédure d’appel, en l’absence d’accord différent avec l’intimée.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite d’une procédure qu’elle a elle-même initiée, tout en garantissant que les frais de justice soient couverts.