Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, sans réserve. L’intimée n’ayant pas contesté ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. En conséquence, les dépens seront à la charge de l’appelante, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité 3] le 10 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties le même jour, garantissant ainsi que toutes les parties soient informées des développements de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement peut être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation.

En l’espèce, le désistement d’appel de [D] [X] épouse [K] a été effectué sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 400 du même code :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement a pour effet de mettre fin à la procédure d’appel en cours.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge d’une partie. Selon l’article 787 du Code de procédure civile :

« Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, l’appelante, [D] [X] épouse [K], a décidé de se désister de son appel.

Par conséquent, conformément à l’article 787, les dépens seront supportés par l’appelante, sauf si une convention contraire est établie entre les parties.

Il est essentiel de souligner que l’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui renforce la décision de mettre les dépens à la charge de l’appelante.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident ou de demande reconventionnelle ?

L’absence d’appel incident ou de demande reconventionnelle a des implications significatives sur le déroulement de la procédure.

En effet, selon le principe général du droit, l’intimé peut former un appel incident pour contester une partie de la décision qui lui est défavorable.

Cependant, dans cette affaire, l’intimée n’a pas exercé ce droit, ce qui signifie qu’elle accepte tacitement la décision initiale.

Cela permet de simplifier la procédure et d’éviter une prolongation inutile des débats.

Ainsi, le désistement d’appel de l’appelante entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 400 du Code de procédure civile, et le dessaisissement de la cour.

En conclusion, l’absence d’appel incident ou de demande reconventionnelle de la part de l’intimée a conduit à une résolution rapide de l’affaire, avec des conséquences claires sur les dépens.