Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, sans réserve, signifiant sa volonté de ne plus poursuivre l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, il a été constaté l’extinction de l’instance RG 24/10234, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelante, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité 3] le 10 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties le même jour, garantissant ainsi l’information de tous les acteurs concernés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement peut être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation.

Dans le cas présent, le désistement d’appel de [D] [X] épouse [K] a été effectué sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 400 du Code de procédure civile précise les conséquences du désistement d’appel :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Cela signifie que, dès qu’un désistement est enregistré, l’affaire est considérée comme close et la cour est dessaisie.

Dans cette affaire, le désistement a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance N° RG 24/10234, ce qui a été formellement noté par le tribunal.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 787 du Code de procédure civile stipule :

« Sauf convention contraire, les dépens sont supportés par la partie qui succombe. »

Dans le cas d’un désistement d’appel, c’est généralement l’appelant qui supporte les dépens, sauf si un accord entre les parties en dispose autrement.

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que les dépens seraient supportés par l’appelante, [D] [X] épouse [K], conformément à la règle générale.

Quelles sont les implications d’un désistement sans appel incident ?

L’absence d’appel incident de la part de l’intimée est également significative. En effet, lorsque l’intimée ne forme pas d’appel incident, cela renforce la validité du désistement.

L’article 400, en lien avec le désistement, indique que :

« Le désistement d’appel est définitif et ne peut être contesté par l’intimé s’il n’a pas formé d’appel incident. »

Dans cette situation, l’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’ayant pas formé d’appel incident, ne peut pas contester le désistement, ce qui facilite la clôture de l’affaire.