Le désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, sans réserve. L’intimé n’a pas contesté cette décision, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/12616, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront à la charge des appelants, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité 3] le 09 janvier 2025, avec notification respectée aux avocats des parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement peut être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation.

L’article 400 précise également que :

« Le désistement d’appel est un acte unilatéral qui entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, le désistement a été effectué sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 787 :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, sauf si l’intimé a formé un appel incident. »

Ainsi, l’absence d’appel incident de la part de l’intimé confirme l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être supportés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« Les dépens sont, sauf disposition contraire, à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas d’un désistement d’appel, l’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel entraîne la charge des dépens à la charge de l’appelant. »

Cela signifie que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront supportés par l’appelant qui a décidé de se désister.

Il est donc important pour les parties de prendre en compte cette disposition lors de la décision de se désister, car cela peut avoir des implications financières significatives.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident dans le cadre d’un désistement d’appel ?

L’absence d’appel incident a des conséquences importantes sur la procédure. Selon l’article 787 du Code de procédure civile :

« Si l’intimé n’a pas formé d’appel incident, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, l’intimé, S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle.

Cela signifie que le désistement d’appel de [O] [J] et [U] [J] a conduit à l’extinction de l’instance, et la cour est dessaisie de l’affaire.

Cette situation souligne l’importance pour les parties de bien comprendre leurs droits et obligations dans le cadre d’un appel, notamment en ce qui concerne la possibilité de former un appel incident.