Madame [V] [N] est propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant un total de 4 064,83 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat a décidé de se désister de ses demandes principales, affirmant que la dette avait été réglée, mais a maintenu ses demandes relatives à l’article 700 et aux dépens. Le tribunal a alors condamné Madame [V] [N] à verser 800 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions du désistement de la demande selon le Code de procédure civile ?

Le désistement de la demande est régi par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

De plus, l’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de ses demandes principales après que Madame [V] [N] a réglé sa dette. Étant donné que Madame [V] [N] n’a pas comparu ni présenté de défense, le désistement est donc valide et accepté.

Quels sont les effets du désistement sur les demandes accessoires ?

Le désistement de la demande principale n’affecte pas nécessairement les demandes accessoires. En effet, même si le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes principales, il peut maintenir ses demandes accessoires, comme celles relatives à l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Madame [V] [N] à payer 800 euros au titre de l’article 700, malgré le désistement des demandes principales, car elle était redevable d’un arriéré de charges.

Quelles sont les implications des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que « les dépens comprennent les droits et émoluments des actes du Commissaire de Justice, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. »

Dans le jugement rendu, il a été décidé que Madame [V] [N] serait condamnée aux entiers dépens, ce qui inclut les frais liés aux actes du Commissaire de Justice et les droits de recouvrement.

Cela signifie que, même si le syndicat des copropriétaires a renoncé à ses demandes principales, Madame [V] [N] reste responsable des frais engagés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance.

Quelle est la nature de la décision rendue par le tribunal ?

La décision rendue par le tribunal est qualifiée d’exécutoire de plein droit à titre provisoire. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cette exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « la décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut procéder à l’exécution de la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel, ce qui lui permet de récupérer rapidement les sommes dues.