La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865. La cour n’a donc plus compétence pour traiter cette affaire. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité 3] le 09 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour, garantissant ainsi l’information de toutes les parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Cet article établit le droit pour l’appelant de se retirer de la procédure d’appel, ce qui est un acte unilatéral.

L’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel est sans réserve, sauf si l’appelant en dispose autrement. »

Cela signifie que, sauf indication contraire, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui est le cas dans la jurisprudence mentionnée.

En l’espèce, la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a effectué un désistement sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, le désistement de l’appelant a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance N° RG 24/10865.

De plus, l’intimé n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle, cela renforce la décision de la cour de constater l’extinction de l’instance.

Ainsi, le désistement a eu pour effet de dessaisir la cour de l’affaire, conformément aux dispositions légales.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

La question des dépens est régie par les dispositions générales du Code de procédure civile, notamment l’article 696.

Cet article précise que :

« Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas d’un désistement d’appel, la partie qui a engagé la procédure, c’est-à-dire l’appelant, est généralement considérée comme celle qui succombe.

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire.

Cela signifie que la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE devra assumer les frais liés à la procédure, en raison de son désistement.