La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’absence de contestation. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité 3] le 09 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie, en l’occurrence la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, renonce à son appel.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement est sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation.

L’article 400 précise également que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement entraîne la fin de la procédure d’appel, ce qui est confirmé par la décision de la cour.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance, comme le stipule l’article 787 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, l’intimé, [H] [J], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui renforce l’effet d’extinction de l’instance.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance N° RG 24/10865, ce qui signifie que la procédure d’appel ne peut plus se poursuivre.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

En vertu de l’article 400 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« Sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l’appelant. »

Dans cette affaire, la cour a décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant, c’est-à-dire la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE.

Cela signifie que cette dernière devra assumer les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.

Quelles sont les implications du désistement d’appel pour les parties ?

Le désistement d’appel a des implications importantes pour les parties. En renonçant à son appel, l’appelant abandonne ses prétentions devant la cour d’appel.

Cela signifie que la décision de première instance devient définitive et exécutoire.

L’article 384 du Code de procédure civile indique que :

« Le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé. »

Ainsi, l’intimé, [H] [J], n’a pas besoin de donner son accord pour que le désistement soit effectif.

En conséquence, l’appelant ne pourra pas revenir sur sa décision de désistement, et la décision initiale sera maintenue.