Madame [W] [F] a formellement désisté de son appel à l’égard de la société [1] par des conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F]. Ces derniers ont également procédé à leur désistement respectif, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La décision a été rendue à Paris, le 19 novembre 2024, par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être formé par écrit et notifié à la cour d’appel.

L’article 787 précise que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Il est important de noter que le désistement est parfait lorsque toutes les parties à l’instance y consentent, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 907, qui stipule que « l’instance est éteinte lorsque les parties se désistent de leur demande ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance sont régies par l’article 400 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante ».

Cela signifie que, dans le cas où une partie se désiste de son appel, elle est généralement responsable des frais engagés durant l’instance.

Il est également précisé que les frais peuvent être répartis différemment si les parties en conviennent autrement.

Dans l’affaire en question, il a été décidé que les frais seraient supportés par l’appelante, Madame [W] [F], sauf accord contraire entre les parties.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a gagné l’instance ne soit pénalisée par le désistement de l’autre partie.