La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de l’appelant, S.A. AXA FRANCE IARD, sauf convention contraire. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 09 janvier 2025, avec une copie délivrée aux avocats des parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de demandes supplémentaires.

Dans le cas présent, la S.A. AXA FRANCE IARD a effectué un désistement d’appel sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 400 du même code stipule que « le désistement d’appel est opposable à l’intimé ».

Ainsi, la société intimée, S.A.R.L. JULY, n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle, voit son droit à contester l’appel s’éteindre avec le désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, le désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance N° RG 22/11966.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et le dessaisissement de la cour est effectif.

Il est important de noter que, selon l’article 400, le désistement est opposable à l’intimé, ce qui signifie que la S.A.R.L. JULY ne peut plus contester la décision initiale.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont, sauf convention contraire, supportés par la partie qui succombe ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, c’est généralement l’appelant qui supporte les dépens, sauf si un accord entre les parties stipule le contraire.

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que les dépens seront supportés par l’appelant, la S.A. AXA FRANCE IARD, sauf convention contraire.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a choisi de ne pas poursuivre l’appel ne fasse peser les frais de la procédure sur l’autre partie.