Le 1er juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail entre Mme [O] et Mme [L], condamnant cette dernière à verser 242,64 euros pour impayés. Des délais de paiement ont été accordés, suspendant les effets de la clause résolutoire. Mme [L] a fait appel le 13 août 2024, mais s’est désistée le 10 octobre. Le 21 octobre, la cour a envisagé l’irrecevabilité de son appel, non formé par avocat. Finalement, le 4 novembre, Mme [O] a demandé l’irrecevabilité et 3 000 euros, tandis que Mme [L] a contesté ces demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour le désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel est admis en toutes matières. »

Cet article établit que toute partie peut se désister de son appel sans condition, ce qui signifie que le désistement est un droit fondamental de l’appelant.

L’article 401 précise que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. »

Ainsi, si le désistement ne contient pas de réserves, il est automatiquement accepté, ce qui simplifie la procédure pour l’appelant.

Dans le cas présent, Mme [L] a tenté de se désister par un courrier, mais la cour a constaté que ce désistement n’était pas valablement saisi, car il n’avait pas été fait par des conclusions écrites, comme l’exige la procédure d’appel avec représentation obligatoire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel est tenue de payer les dépens de l’instance, sauf si un accord différent a été établi entre les parties.

Dans cette affaire, Mme [L] a été condamnée à payer les dépens de l’appel, ce qui est conforme à l’article 399. Cependant, la cour a décidé que le coût de l’assignation délivrée par Mme [O] le 5 novembre 2024 serait laissé à sa charge, considérant cet acte comme inutile.

Comment se prononce le juge sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Mme [O] a demandé une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700, mais la cour a finalement condamné Mme [L] à verser 1 000 euros à Mme [O].

Cette décision est fondée sur le fait que Mme [L] a engagé des frais pour se défendre, et la cour a jugé que cette somme était appropriée pour compenser les frais exposés par Mme [O] dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’irrecevabilité de l’appel est une question cruciale dans cette affaire. La cour a envisagé de soulever d’office l’irrecevabilité de l’appel de Mme [L] pour deux raisons principales :

1. L’absence de représentation par un avocat constitué.
2. Le non-respect de la voie électronique pour la remise de l’appel.

L’article 901 du Code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

Cela signifie que, dans le cadre d’une procédure d’appel, la représentation par un avocat est obligatoire.

En conséquence, l’irrecevabilité de l’appel de Mme [L] aurait pu être prononcée, ce qui aurait eu pour effet d’éteindre l’instance et de rendre la demande de Mme [O] recevable.

Cependant, la cour a finalement constaté le désistement d’appel de Mme [L] comme parfait, ce qui a mis fin à la procédure sans avoir à se prononcer sur l’irrecevabilité.