La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/01444, a été marquée par le désistement de la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 le 14 janvier 2025. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a été convenu que la S.C.I. [Localité 3] [Adresse 2] prendra en charge les dépens de l’appel. Ce constat a été établi à [Localité 3] le 16 janvier 2025, signé par le greffier Aurore Vuillemot et le président de chambre Viviane Caullireau-Forel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux intimés.

En l’espèce, la S.C.I. ARSENAL CANAL 2 a notifié son désistement par des conclusions en date du 14 janvier 2025.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 401 : « Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour d’appel de Dijon se trouve dessaisie de l’affaire, conformément à la procédure établie.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il est stipulé que « le désistement d’appel est de nature à entraîner la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans le cas présent, la S.C.I. ARSENAL CANAL 2, en se désistant de son appel, est donc condamnée à supporter les dépens de l’appel.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a initié une procédure ne puisse échapper aux frais engagés par la partie adverse.

Ainsi, la décision de la cour d’appel de Dijon de faire supporter les dépens par la S.C.I. est conforme aux dispositions légales en vigueur.