Le désistement d’appel doit être effectué par déclaration au greffe. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. Ce désistement emporte acquiescement au jugement, signifiant que la partie accepte la décision rendue en première instance. En l’espèce, la SAS [8] a formé un désistement sans réserves, entraînant l’extinction de l’instance et la confirmation du jugement initial. La SAS a également été condamnée aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 401 du code de procédure civile ?

Le désistement de l’appel, selon l’article 401 du code de procédure civile, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la société a interjeté appel et a ensuite décidé de se désister de son recours.

Ce désistement, ne contenant aucune réserve, n’a pas nécessité d’acceptation par les autres parties.

Quel est le principe de l’acquiescement au jugement en cas de désistement d’appel ?

L’article 403 du code de procédure civile précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Ainsi, en se désistant, la société a implicitement accepté le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier.

Cela signifie qu’elle renonce à contester la décision initiale et accepte les conséquences de celle-ci.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile stipule que les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante.

Dans cette affaire, la société a été condamnée à payer les frais liés à l’instance d’appel, en raison de son désistement.

Cela implique que, même si elle a renoncé à son recours, elle doit assumer les coûts engendrés par la procédure d’appel.

Quel est le résultat final de la décision de la cour concernant l’instance ?

La cour a constaté l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement.

Cela signifie que la procédure est désormais close et que la décision initiale du tribunal judiciaire de Montpellier reste en vigueur.

En conséquence, la société doit également supporter les frais de cette instance éteinte.