Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, Madame [M] [X] devra assumer les frais de justice liés à cette procédure, chaque partie restant responsable de ses propres frais et dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

L’article 397 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

De plus, l’article 399 indique que « le désistement d’appel peut être fait sans réserve ».

Dans le cas présent, Madame [M] [X] a déclaré se désister de son appel sans aucune réserve, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appelante.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 401 stipule que « l’appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que Madame [M] [X] devra assumer les frais liés à l’instance, même si elle a décidé de se désister.

L’article 403 précise que « chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et impose à l’appelant de payer les frais, tout en permettant à chaque partie de garder ses propres frais.