Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter que, sauf accord contraire, l’appelant est tenu de régler les frais liés à l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans deux cas précis :

1. Si le désistement contient des réserves.
2. Si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’absence de ces conditions, le désistement d’appel produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation.

Cela signifie que l’instance est éteinte sans qu’il soit nécessaire d’attendre une acceptation de la part de l’autre partie.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

L’article 401 du code de procédure civile précise que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement rendu.

De plus, le désistement entraîne la soumission de l’appelant à payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, la partie qui se désiste doit s’acquitter des frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et autres coûts associés à l’instance.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister.

Comment se manifeste l’extinction de l’instance suite à un désistement d’appel ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel, comme le stipule l’article 400 du code de procédure civile.

Dès que le désistement est formulé, l’instance est considérée comme éteinte, à condition qu’aucune conclusion n’ait été préalablement déposée par les intimés.

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire, et toutes les actions en cours sont annulées.

Il est important de noter que cette extinction est automatique et ne nécessite pas d’intervention supplémentaire de la part du tribunal ou des parties.

Ainsi, le désistement d’appel a un effet immédiat sur la procédure en cours.