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L’Essentiel : Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant 5 000,92 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, affirmant que la dette était réglée, mais a maintenu ses demandes relatives à l’article 700 et aux dépens. Madame [V] [N] n’étant pas présente, le tribunal a condamné celle-ci à verser 800 euros au titre de l’article 700 et a ordonné le paiement des dépens.
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Propriétaire et Contexte de l’AffaireMadame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des CopropriétairesLe syndicat a assigné Madame [V] [N] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, demandant le paiement d’un total de 5 000,92 euros, comprenant des arriérés de charges, des appels provisionnels pour les trimestres à venir, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. Désistement du SyndicatLors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de ses demandes principales, affirmant que la dette avait été réglée. Cependant, il a maintenu ses demandes relatives à l’article 700 et aux dépens. Absence de Madame [V] [N]Madame [V] [N] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas été représentée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024. Décision du TribunalLe tribunal a pris acte du désistement du syndicat des copropriétaires et a condamné Madame [V] [N] à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également été condamnée aux dépens, incluant les frais liés aux actes du Commissaire de Justice. Exécution de la DécisionLa décision rendue par le juge est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en justice selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’une demande en justice est régi par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Cet article permet au demandeur de mettre un terme à la procédure en cours, ce qui est une prérogative importante dans le cadre du droit processuel. De plus, l’article 395 précise que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Ainsi, dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a pu se désister de ses demandes principales, car Madame [V] [N] n’a pas comparu ni présenté de défense, rendant l’acceptation de son désistement superflue. Quels sont les effets du désistement sur les demandes accessoires ?Le désistement d’une demande principale n’affecte pas nécessairement les demandes accessoires. Dans cette affaire, bien que le syndicat des copropriétaires se soit désisté de ses demandes principales, il a maintenu ses demandes accessoires, notamment celles relatives à l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans ce cas, Madame [V] [N] a été condamnée à payer 800 euros au titre de cet article, en raison de son statut de débiteur d’un arriéré de charges au moment de l’assignation. Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?Les dépens sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que : « Les dépens comprennent notamment les droits et émoluments des actes du Commissaire de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement à la charge du débiteur. » Dans cette affaire, Madame [V] [N] a été condamnée à payer les dépens, ce qui inclut les frais liés aux actes du Commissaire de Justice, ainsi que les frais de recouvrement. Cela souligne l’importance de la responsabilité financière du débiteur dans le cadre des procédures judiciaires. Quelle est la nature de l’exécution provisoire dans le cadre de cette décision ?La décision rendue par le juge est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Cela est conforme aux dispositions générales du Code de procédure civile, qui permettent une exécution rapide des décisions judiciaires. Cette exécution provisoire est essentielle pour garantir que les créanciers puissent récupérer leurs créances sans attendre la fin d’un éventuel appel, ce qui est particulièrement pertinent dans les affaires de copropriété où les charges doivent être réglées rapidement pour le bon fonctionnement de la copropriété. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 24/01629 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4MO
Du 19 Novembre 2024
MINUTE N°
Affaire : Syndic. de copro. [4]
c/ [N]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me ROUILLOT
Expédition(s) délivrée(s)
à Partie défaillante (1)
le
Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Août 2024, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. [4], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Mme [V] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
DEFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 15 Octobre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 Novembre 2024.
Madame [V] [N] est propriétaire du lot n° 99 au sein de la copropriété de l’immeuble [4] situé au [Adresse 3] à [Localité 5].
Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] a, par acte de commissaire de justice du 21 août 2024, fait assigner Madame [V] [N] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
– 2264,83 euros arrêtée au 25 juillet 2024 au titre de l’arriéré de charges échues et provisionnelles approuvées outre intérêts à compter de la présente assignation,
– 931,03 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er octobre 2024 (1er trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
– 931,03 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er janvier 2025 (2ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
– 931,03 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er avril 2025 (3ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
– 931,03 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2025 (4ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
– 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
– 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes du Commissaire de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévu par l’article 90 de la loi n.2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10/07/1965, le tout lié au défaut de paiement.
À l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes principales au motif que la dette avait été réglée et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 et les dépens.
Madame [V] [N], régulièrement assignée par acte déposé en l’étude n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
Sur le désistement :
Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires qu’il se désiste de ses demandes principales suite au règlement effectué en cours d’instance par Mme [N].
Sur les demandes accessoires :
Mme [N] qui était bien redevable d’un arriéré de charges lors de la délivrance de l’assignation sera en conséquence condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [V] [N], sera également condamnée aux dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes du Commissaire de Justice, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur tels que prévus par l’article 10-1 de la loi de 1965.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] qu’il se désiste de ses demandes en paiement de charges de copropriété et de dommages et intérêts formées contre Madame [V] [N], suite au règlement de la dette effectuée en cours d’instance ;
CONDAMNE Madame [V] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [V] [N] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes du Commissaire de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement à la charge du débiteur tels que prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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