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Désistement d’appelLe désistement de l’appel est régi par les articles 400 à 405 du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Demande incidenteL’article 63 du code de procédure civile définit les demandes incidentes comme étant la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention. Dans le cas présent, la société Redpac invest 1 a saisi le magistrat d’un incident d’instance, mais n’a pas interjeté appel incident ni formé l’une des demandes énumérées à l’article 63, rendant ainsi l’acceptation du désistement non nécessaire. Condamnation aux dépensConformément à l’article 399 du code de procédure civile, lorsque l’instance est éteinte, la partie qui se désiste de son appel est condamnée aux dépens. En l’espèce, la SAS Destock distribution a été condamnée aux dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’à verser à la société Redpac invest 1 une somme au titre de l’article 700 du même code, qui permet d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice. |
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L’Essentiel : Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. La société Redpac invest 1 a saisi le magistrat d’un incident d’instance, sans interjeter appel incident ni former l’une des demandes énumérées, rendant l’acceptation du désistement non nécessaire. La SAS Destock distribution a été condamnée aux dépens de l’instance éteinte.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rendu une ordonnance le 25 novembre 2024, constatant l’acquisition de la clause résolutoire dans le bail de sous-location commerciale entre la société civile immobilière (SCI) Redpac invest 1 et la société par actions simplifiée (SAS) Destock distribution. Cette ordonnance a condamné la SAS Destock distribution à verser une provision de 15 967,45 euros pour les loyers dus jusqu’à l’acquisition de la clause résolutoire, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 2 595 euros à partir du 1er juin 2024. L’ordonnance a été signifiée à la SAS Destock distribution le 28 novembre 2024.
Le 16 décembre 2024, la SAS Destock distribution a interjeté appel de cette ordonnance. En réponse, la SCI Redpac invest 1 a constitué avocat et a saisi le magistrat délégué par le premier président le 29 janvier 2025, demandant de déclarer l’appel irrecevable, de condamner la SAS Destock distribution à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens. La SAS Destock distribution a, par la suite, déposé des conclusions en réponse le 21 février 2025, se désistant de son appel et demandant la constatation de son désistement, ainsi que le déboutement de la SCI Redpac invest 1 de ses prétentions. Lors de l’audience, le magistrat a constaté le désistement d’appel de la SAS Destock distribution, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la SAS Destock distribution a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à la SCI Redpac invest 1 au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 400 à 405. L’article 400 précise que « le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ». Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques. L’article 401 stipule que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Ainsi, si aucune demande incidente n’a été formulée, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Quel est l’impact du désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel entraîne des conséquences sur l’instance, notamment son extinction. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que, dès qu’une partie se désiste de son appel, l’affaire est considérée comme close et la cour n’a plus compétence pour statuer sur le fond. Dans le cas présent, la SAS Destock distribution, en se désistant de son appel, a provoqué l’extinction de l’instance, ce qui a conduit à la constatation de ce désistement par le magistrat. Quel est le fondement de la condamnation aux dépens dans cette affaire ?La condamnation aux dépens est fondée sur l’article 699 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, la SAS Destock distribution a été condamnée aux dépens de l’instance éteinte, car elle a été la partie perdante dans le cadre de l’appel. Cette condamnation est une conséquence logique du désistement, car elle implique que la partie qui a initié la procédure doit supporter les frais engagés par l’autre partie. Quel est le fondement de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la SAS Destock distribution a été condamnée à verser à la SCI Redpac invest 1 la somme de 1 000 euros en application de cet article. Cette indemnité vise à compenser les frais que la partie gagnante a dû engager pour se défendre, et elle est accordée à la discrétion du juge, en tenant compte des circonstances de l’affaire. |
DE [Localité 4]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
N° RG 24/01885 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSRE-11
La société DESTOCK DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 300.000,00 euros inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N° 884 197 021 ayant son siège social [Adresse 2] prise en la personne de son président domicilié de droit audit siège,
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me KANOVITCH Karine, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELANTE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
La société REDPAC INVEST 1, société civile immobilière au capital de 1 000 euros inscrite au RCS DE [Localité 4] sous le n°514 846 674 ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège,
Représentant : Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU : 25 mars 2025
Nous, Kevin LECLERE VUE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l’audience du 11 mars 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :
Par ordonnance contradictoire du 25 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a notamment constaté l’acquisition au 10 mai 2024 de la clause résolutoire insérée dans le bail de sous-location commerciale conclue entre la SCI Redpac invest 1 et la SAS Destock distribution et condamné cette dernière à payer à titre provisionnelle la somme de 15 967,45 euros au titre des loyers dus jusqu’à l’acquisition de la clause résolutoire le 10 mai 2024, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle de 2 595 euros à compter du 1er juin 2024.
Cette ordonnance a été signifiée à la société Destock distribution le 28 novembre 2024 par remise à personne habilitée à recevoir l’acte.
Par déclaration du 16 décembre 2024, la société Destock distribution a interjeté appel de cette ordonnance.
La société Redpac invest 1 a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 28 janvier 2025.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2025, la société Redpac invest 1 a saisi le magistrat délégué par le premier président, aux fins de voir, au visa des articles 123, 490, 642 et 906 et suivant du code de procédure civile, de :
‘ déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société Destock distribution le 16 décembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance,
‘ condamner la société Destock distribution à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
‘ condamner la société Destock distribution aux entiers dépens.
Sur le fondement des articles 490, 642, 125 et 906-3 du code de procédure civile, elle expose que l’appelante a interjeté appel de l’ordonnance hors délai, soit postérieurement au délai de quinze jours dont elle disposait à compter de sa signification.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 21 février 2025, la société Destock distribution demande au magistrat délégué par le premier président de :
‘ lui donner acte de son désistement d’appel,
‘ constater en conséquence le dessaisissement de la cour,
‘ débouter la société Redpact invest 1 de toutes prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
‘ statuer ce que de droit quant aux dépens.
Elle indique simplement se désister de son appel.
A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.
I. Sur le désistement d’appel de la société Destock distribution
A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d’appel.
Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’article 63 du même code dispose enfin que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2025, la société Redpac invest 1 a saisi le magistrat délégué par le premier président aux fins de voir déclarer la société Destock distribution irrecevable en son appel.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 21 février 2025, la société Destock distribution a de son côté entendu se désister de son appel.
En l’espèce, si la société Redpac invest 1 a saisi le magistrat délégué par le premier président d’un incident d’instance antérieurement au désistement d’appel de la société Destock distribution, elle n’a pour autant ni interjeté appel incident, ni formé l’une des demandes incidentes énumérées à l’article 63 sus-énoncé.
Il s’ensuit que son acceptation n’est pas nécessaire.
Par conséquent, il y aura lieu de constater le désistement d’appel de la société Destock distribution.
Par application de l’article 399 du code de procédure civile, la société Destock distribution sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte ainsi qu’à verser à la société Redpac invest 1 la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Statuant par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’appel de la SAS Destock distribution,
Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance,
Condamnons la SAS Destock aux dépens de l’instance éteinte,
Condamnons la SAS Destock distribution à verser à la SCI Redpac invest 1 la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat délégué par le premier président
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