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Règle de droit applicableLe désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement au jugement de première instance, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte le contenu de la décision rendue et renonce à toute contestation ultérieure. Textes législatifs pertinentsL’article 400 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel ». L’article 401 précise que « le désistement emporte acquiescement au jugement », entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences juridiquesEn conséquence, le désistement d’appel ne peut être accepté que si l’intimé n’a pas formé un appel incident, ce qui est le cas ici, entraînant la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens d’appel. |
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L’Essentiel : Le désistement d’appel entraîne l’acquiescement au jugement de première instance, signifiant que la partie qui se désiste accepte la décision rendue et renonce à toute contestation ultérieure. L’article 400 du Code de procédure civile définit le désistement comme un acte de renonciation à l’appel, tandis que l’article 401 précise qu’il emporte acquiescement au jugement, entraînant l’extinction de l’instance. Le désistement ne peut être accepté que si l’intimé n’a pas formé un appel incident.
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Résumé de l’affaire : Par jugement du 21 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable mais mal fondé le recours d’une victime à l’encontre d’une décision rendue par la commission de recours amiable de la société d’assurance, confirmant un refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle. La victime a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.
Le 21 décembre 2023, la victime a interjeté appel du jugement. Lors de l’audience du 18 février 2025, l’appelante a exprimé son souhait de se désister de l’appel. La société d’assurance a accepté ce désistement. Cependant, il a été noté que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident avant le désistement, ce qui a conduit à la conclusion que ce dernier n’avait pas à être accepté. Selon les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne l’acquiescement au jugement de première instance, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte la décision rendue et renonce à toute contestation future. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement de l’appel de la victime, déclarant celui-ci parfait et entraînant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. La victime a été condamnée aux dépens d’appel. Ce jugement rappelle que le désistement d’appel, en l’absence d’appel incident de l’intimée, entraîne des conséquences juridiques claires, notamment l’acceptation du jugement initial et la fin de la procédure. Ainsi, la cour a statué en conformité avec les règles de droit applicables, confirmant la position de la victime face à la décision de première instance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel sur le jugement initial ?Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement rendu en première instance. Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Ainsi, en se désistant, l’appelante a reconnu la validité du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale. Quel est le rôle de l’intimée dans le cadre du désistement d’appel ?L’intimée, dans ce cas, n’a pas formé d’appel incident avant le désistement de l’appelante. Cela signifie qu’elle n’a pas contesté le jugement initial, ce qui aurait pu modifier la situation juridique. L’article 400 du code de procédure civile précise que le désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’intimée si celle-ci n’a pas formé d’appel incident, ce qui a été le cas ici. Quels sont les conséquences financières du désistement d’appel pour l’appelante ?En raison de son désistement, l’appelante, en l’occurrence, est condamnée aux dépens d’appel. Cela signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L’article 696 du même code stipule que la partie qui succombe est généralement condamnée aux dépens, ce qui s’applique ici, même si le jugement initial a été maintenu par le désistement. |
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 01 AVRIL 2025
N°2025/202
Rôle N° RG 23/15945 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK7P
[R] [M]
C/
[3]
Copie exécutoire délivrée
le : 01.04.2025
à :
– Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE
– [3]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 Novembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 20/2271.
APPELANTE
Madame [R] [M],
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001752 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]),
ayant pour avocat Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
[3], demeurant [Localité 1]
représentée par Mme [O] [J] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 01 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement contradictoire du 21 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable mais mal fondé le recours de Mme [R] [M] à l’encontre de la décision rendue par la commission de recours amiable de la [4] du 9 juillet 2020 ayant confirmé la décision du 10 mars 2020 relative au refus de reconnaissance au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles de l’affection constatée le 15 novembre 2019, débouté Mme [M] de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 décembre 2023, Mme [R] [M] a relevé appel du jugement.
A l’audience du 18 février 2025, l’appelante a soutenu ses conclusions de désistement d’appel.
La [4] a indiqué accepter le désistement.
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’intimée n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Mme [M] est condamnée aux dépens d’appel.
La cour,
Constate le désistement de l’appel de Mme [R] [M] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 21 novembre 2023,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [R] [M] aux dépens.
Le greffier La présidente
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