L’Essentiel : Le 02 novembre 2023, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un représentant de l’État. Cette admission a été suivie de décisions d’un magistrat en charge du contrôle des mesures privatives de liberté. Le 06 novembre 2024, le magistrat a ordonné la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte. Le patient a interjeté appel, mais lors de l’audience du 18 novembre 2024, il a décidé de se désister de son appel, acceptant de poursuivre les soins en cours. Le magistrat a constaté ce désistement et a mis fin à l’instance, laissant les dépens à la charge de l’État.

Admission en soins psychiatriques

Le 02 novembre 2023, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État. Cette admission a été suivie de deux décisions du magistrat en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté, datées des 13 novembre 2023 et 13 mai 2024. À partir du 26 juin 2024, le patient a été transféré dans un foyer post-cure avec des autorisations de sortie journalières, tout en maintenant l’hospitalisation sous contrainte, confirmée par un arrêté préfectoral le 30 août 2024 pour une durée de six mois.

Poursuite de l’hospitalisation

Le 06 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la mesure d’hospitalisation sous contrainte pour une nouvelle période de six mois. En réponse, le patient a interjeté appel le 13 novembre 2024. Les parties ont été convoquées à une audience publique le 18 novembre 2024.

Désistement de l’appel

Lors de l’audience, le patient a décidé de se désister de son appel et a accepté de poursuivre les soins selon les modalités en cours. L’avocate générale a indiqué qu’elle s’en rapportait à cette demande. Ni le directeur de l’hôpital ni le représentant de la préfecture n’étaient présents à l’audience.

Motivation de la décision

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire. Dans ce cas, aucune disposition spécifique n’empêche le désistement en matière de soins sans consentement, et aucune des parties n’avait formé d’appel incident. Ainsi, le désistement du patient est considéré comme parfait et met fin à l’instance.

Conclusion de l’instance

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, après avoir statué publiquement, a déclaré l’appel recevable, constaté le désistement du patient, et a mis fin à l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. L’ordonnance a été rendue le 22 novembre 2024, avec notification aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement de l’appel en matière de soins sans consentement ?

Le désistement de l’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire ».

Cela signifie qu’en l’absence de règles spécifiques interdisant le désistement, celui-ci est généralement accepté.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement n’a pas à être accepté sauf s’il comporte des réserves ou si la partie à laquelle il est fait avait précédemment formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, aucune des parties n’a formé d’appel incident, ce qui rend le désistement de l’appel formulé par le patient parfait et valide.

Ainsi, le désistement met fin à l’instance, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences du désistement de l’appel sur l’instance ?

Le désistement de l’appel a pour effet de mettre fin à l’instance, comme le précise le magistrat dans sa décision.

En effet, lorsque le désistement est déclaré parfait, cela signifie qu’il est accepté et qu’il n’y a plus de litige à trancher.

Le magistrat a constaté le désistement intervenu à l’audience et a déclaré qu’il mettait fin à l’instance.

Cela est conforme à l’article 401 du Code de procédure civile, qui permet de clore l’affaire lorsque les conditions de désistement sont remplies.

Il est également important de noter que les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui est une pratique courante dans les affaires de soins sans consentement.

Ainsi, le désistement a des conséquences directes sur la procédure, entraînant la cessation des débats et la clôture de l’affaire.

Quelles sont les obligations de notification des décisions judiciaires ?

La notification des décisions judiciaires est régie par l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les décisions rendues par les juridictions doivent être notifiées aux parties dans les conditions prévues par la loi ».

Dans le cas présent, la décision a été mise à disposition au greffe de la cour et les parties ont été préalablement avisées.

Cela signifie que le respect des procédures de notification a été observé, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

La notification a été effectuée par divers moyens, y compris par fax, courriel et lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est conforme aux exigences légales.

Ainsi, la procédure de notification a été respectée, assurant la transparence et l’information des parties concernées.