Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société a été liquidée en 2013. La cour a jugé que le référencement de cet article n’était plus nécessaire à l’information du public, justifiant ainsi le droit au déréférencement des contenus le concernant, conformément aux dispositions du RGPD.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit des personnes condamnées concernant le déréférencement d’articles de presse ?

Les personnes condamnées ont le droit d’obtenir le déréférencement des articles de presse qui les concernent, surtout lorsque ces articles ne sont pas liés à un débat d’intérêt général. Ce droit est fondé sur le principe selon lequel l’accès à ces contenus en ligne, à partir de leur nom, ne peut plus être considéré comme strictement nécessaire à l’information du public.

Cela signifie que si un article a des répercussions négatives sur la situation personnelle d’une personne, celle-ci peut demander à ce que le lien vers cet article soit retiré des résultats de recherche. Ce droit est renforcé par des décisions judiciaires, comme celle du Conseil d’État, qui a annulé une décision de la CNIL refusant un déréférencement.

Quelles étaient les circonstances entourant le cas de M. A ?

M. A, un ex-dirigeant d’entreprise, a été condamné pour escroquerie et d’autres infractions, ce qui a conduit à la publication d’un article dans le quotidien « La Montagne ». Cet article, mis en ligne le 20 janvier 2017, relatait de manière factuelle son procès et sa condamnation.

M. A a demandé à Google de déréférencer cet article, mais sa demande a été refusée. Il a ensuite saisi le Conseil d’État pour contester la décision de la CNIL qui avait clôturé sa plainte. Le Conseil d’État a finalement jugé que le référencement de cet article n’était plus justifié, compte tenu des circonstances personnelles de M. A et de l’absence d’intérêt public à maintenir ce lien.

Pourquoi l’article de presse a-t-il été jugé sans intérêt pour le public ?

L’article de presse a été considéré comme sans intérêt pour le public car il ne contenait pas d’analyses ou de commentaires qui pourraient nourrir un débat d’intérêt général. Il se contentait de relater des faits antérieurs à 2014, sans apporter d’éléments nouveaux ou pertinents pour le public.

De plus, M. A, âgé de 68 ans, n’avait pas de notoriété particulière et sa société avait été liquidée en 2013. L’article ne reflétait pas non plus sa situation judiciaire actuelle, car sa peine avait été réduite par la cour d’appel en 2018. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le maintien du lien vers cet article n’était pas nécessaire pour informer le public.

Quels sont les fondements juridiques du droit à l’effacement ?

Le droit à l’effacement est encadré par l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 17 du règlement (UE) 2016/679, connu sous le nom de RGPD. Selon ces textes, une personne peut demander l’effacement de ses données personnelles dans plusieurs cas, notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires, lorsque le consentement est retiré, ou lorsque les données ont été traitées de manière illicite.

Le RGPD stipule également que le traitement des données relatives aux condamnations pénales doit être effectué sous le contrôle de l’autorité publique, garantissant ainsi la protection des droits et libertés des personnes concernées. Ce cadre juridique vise à protéger la vie privée des individus tout en tenant compte de la liberté d’expression et d’information.

Quelle est la position de la CJUE sur le déréférencement des données personnelles ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que l’accès à des données personnelles relatives à des procédures pénales peut constituer une ingérence grave dans les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Dans son arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a affirmé que la CNIL doit examiner les demandes de déréférencement en tenant compte de la sensibilité des données et de l’impact potentiel sur la personne concernée.

La CNIL doit également évaluer si l’accès à ces informations est strictement nécessaire pour l’information du public, en prenant en compte la notoriété de la personne, son rôle dans la société, et la possibilité d’accéder à ces informations par d’autres moyens. Cette approche vise à équilibrer le droit à l’effacement avec le droit à la liberté d’information.