Quelles sont les conditions pour effectuer un dépôt sous forme simplifiée selon l’article R512-4 du Code de la Propriété intellectuelle ?

Le dépôt sous forme simplifiée, tel que prévu à l’article L. 512-2, alinéa 5, doit respecter certaines conditions. Il doit inclure les pièces et indications spécifiées à l’article R. 512-3. Cependant, jusqu’à la renonciation à l’ajournement mentionnée à l’article R. 512-11, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas tenues de respecter les exigences de présentation énoncées au 2° de l’article R. 512-3. De plus, le dépôt doit être accompagné de la justification du paiement d’une redevance, qui est indépendante du nombre de reproductions soumises.

Quand peut-on demander le bénéfice d’un dépôt sous forme simplifiée ?

Le bénéfice d’un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt initial. Cela signifie que si un déposant souhaite bénéficier de cette procédure simplifiée, il doit le faire au moment où il effectue le dépôt de ses dessins ou modèles. Aucune demande ultérieure ne sera acceptée pour bénéficier de cette forme simplifiée après le dépôt initial.