L’Essentiel : Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas exploité. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question signifie que le simple dépôt, qu’il soit enregistré ou non, ne peut être considéré comme un acte de contrefaçon. Cette distinction est essentielle pour protéger les droits des titulaires de marques et de droits d’auteur.

Le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation. 

Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait non plus constituer le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon permettant d’agir, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon permettant d’intenter une action de ce chef.

Pour les mêmes motifs tenant à l’absence d’actes d’exploitation dans la vie des affaires des logos litigieux, le seul dépôt, qu’il soit ou non suivi d’un enregistrement, ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications du dépôt d’une marque comportant un logo similaire à un logo protégé par des droits d’auteur ?

Le dépôt d’une marque qui reproduit ou imite un logo sur lequel un tiers détient des droits d’auteur n’est pas considéré comme un acte de contrefaçon tant qu’il n’y a pas d’utilisation de ce logo. Cela signifie que le simple fait de déposer une marque ne suffit pas à engager la responsabilité pour contrefaçon. Il est essentiel de noter que l’absence d’exploitation commerciale du logo litigieux joue un rôle crucial dans cette évaluation. Ainsi, le dépôt, qu’il soit suivi ou non d’un enregistrement, ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon.

Comment l’enregistrement d’un logo à titre de marque affecte-t-il la prescription de l’action en contrefaçon ?

L’enregistrement d’un logo à titre de marque ne déclenche pas le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon. La prescription est généralement liée à la connaissance d’un acte de contrefaçon. Cela signifie qu’une action en contrefaçon ne peut être intentée que si la partie lésée a connaissance d’un acte de contrefaçon. En d’autres termes, l’enregistrement d’un logo ne crée pas automatiquement une base pour une action en contrefaçon.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un acte soit considéré comme une contrefaçon ?

Pour qu’un acte soit qualifié de contrefaçon, il doit y avoir une exploitation du logo litigieux dans le cadre des affaires. Sans cette exploitation, le simple dépôt d’un logo, même s’il ressemble à un logo protégé, ne peut être considéré comme une contrefaçon. Cela souligne l’importance de l’utilisation effective du logo dans le commerce pour établir une violation des droits d’auteur. Ainsi, l’absence d’actes d’exploitation est un facteur déterminant dans l’évaluation de la contrefaçon.