La société TSF a conclu un contrat exclusif avec PGD pour la distribution du film « Les yeux secs » en France, stipulant une commission de 30 % sur les recettes brutes. Les frais d’édition, avancés par PGD, ne devaient pas excéder un montant convenu sans accord mutuel. Cependant, PGD a déduit des frais supérieurs, entraînant une poursuite de TSF. En défense, PGD a argué que TSF avait accepté ces dépassements. Les juges, en appel et en cassation, ont rappelé que tout dépassement nécessitait un accord préalable, confirmant que TSF n’avait pas consenti aux frais additionnels.