La Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 impose de nouvelles règles strictes concernant le démarchage téléphonique. Les sanctions pour non-respect de la loi ont été considérablement alourdies, atteignant jusqu’à 375 000 euros pour les infractions graves. La prospection téléphonique pour la vente d’équipements liés aux économies d’énergie est désormais interdite, sauf pour les contrats en cours. Les professionnels doivent également vérifier la conformité de leurs fichiers avec la liste d’opposition Bloctel au moins une fois par mois. Ces mesures visent à protéger les consommateurs et à lutter contre les abus dans le secteur du démarchage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les nouvelles sanctions en cas de non-respect de la loi sur le démarchage téléphonique ?

Les nouvelles sanctions pécuniaires pour non-respect de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ont été considérablement alourdies.

Auparavant, les amendes pouvaient atteindre 3 000 euros, mais elles sont désormais portées à 75 000 euros. Pour les infractions les plus graves, la sanction a été augmentée de 15 000 euros à 375 000 euros.

Ces mesures visent à renforcer la réglementation autour du démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses qui nuisent aux consommateurs.

Quelles sont les interdictions concernant la prospection commerciale par téléphone ?

La loi interdit désormais toute prospection commerciale par téléphone visant à vendre des équipements ou à réaliser des travaux pour des logements, dans le but de réaliser des économies d’énergie ou de produire des énergies renouvelables.

Cette interdiction s’applique à tous les professionnels, sauf pour les sollicitations qui interviennent dans le cadre de l’exécution d’un contrat déjà en cours.

Cela vise à protéger les consommateurs des pratiques intrusives et à encadrer plus strictement le démarchage téléphonique.

Comment les professionnels doivent-ils gérer leurs fichiers de prospection ?

Les professionnels doivent s’assurer que leurs fichiers de prospection commerciale sont conformes à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par l’organisme Opposetel.

Ils doivent effectuer cette vérification au moins une fois par mois s’ils pratiquent le démarchage téléphonique de manière habituelle.

Dans les autres cas, cette vérification doit être faite avant toute campagne de démarchage. Cela permet de respecter le droit d’opposition des consommateurs et d’éviter des sanctions.

Quel est le code de bonnes pratiques pour le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique est régi par un code de bonnes pratiques qui établit des règles déontologiques pour les professionnels du secteur.

Ce code, élaboré par les acteurs de la prospection commerciale, est rendu public et vise à encadrer les pratiques de démarchage.

Il inclut des directives sur la manière de contacter les consommateurs, les horaires appropriés pour passer des appels, et d’autres aspects éthiques de la prospection.

Quelles sont les implications de la présomption de responsabilité pour les professionnels ?

La présomption de responsabilité signifie que tout professionnel qui bénéficie de sollicitations commerciales par téléphone, en violation de la loi, est présumé responsable.

Pour se défendre, il doit prouver qu’il n’est pas à l’origine de cette violation.

Cela renforce la responsabilité des entreprises et les incite à respecter les règles en matière de démarchage téléphonique.

Quelles sont les règles applicables aux sondages d’opinion ?

Les professionnels qui contactent des personnes par téléphone pour réaliser des études ou des sondages doivent respecter des règles déontologiques spécifiques.

Ces règles, également élaborées par les acteurs du secteur, précisent les jours et horaires autorisés pour passer des appels, ainsi que la fréquence de ces appels.

Un décret pourra préciser davantage ces conditions pour garantir le respect des droits des consommateurs.

Quelles sont les nouvelles conditions pour les contrats de numéros surtaxés ?

Les contrats entre les éditeurs de numéros surtaxés et les opérateurs peuvent désormais être résiliés dans plusieurs nouvelles hypothèses.

Cela inclut des situations où les informations fournies par l’éditeur sont absentes, inexactes ou obsolètes, ou si aucun produit ou service réel n’est associé au numéro.

La résiliation nécessite une mise en demeure infructueuse, et un mécanisme de signalement permet aux consommateurs de signaler les anomalies concernant ces numéros.

Quels pouvoirs ont les autorités en matière de répression des fraudes ?

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l’autorité judiciaire de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser les dommages causés par des services à valeur ajoutée.

Cela inclut la possibilité d’interdire aux opérateurs de communications électroniques d’affecter de nouveaux numéros surtaxés à un fournisseur de service à valeur ajoutée pendant une durée maximale d’un an.

Ces mesures visent à protéger les consommateurs contre les abus liés aux services surtaxés.

Quel est le contexte de ces nouvelles mesures législatives ?

Ces nouvelles mesures ont été introduites en réponse à une enquête de l’UFC-Que Choisir en 2017, qui a révélé que 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique agaçant.

La majorité des répondants a également noté une recrudescence de ces pratiques.

Les secteurs les plus touchés par le démarchage incluent l’habitat, l’énergie, et les assurances, ce qui a conduit à des préoccupations concernant la pression à l’achat et les abus, notamment envers les populations vulnérables.

La prospection téléphonique est un secteur qui recrute, avec environ 270 000 emplois en centres d’appels en France, mais la réglementation vise à équilibrer les intérêts des consommateurs et des professionnels.