Input: Demande une provision au juge

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La « demande de provision au juge » est une procédure juridique par laquelle une partie à un litige sollicite du juge l’octroi d’une somme d’argent à titre provisionnel, avant le jugement définitif de l’affaire. Cette demande est généralement formulée dans le cadre d’une instance civile ou commerciale et vise à obtenir une avance sur les sommes qui pourraient être allouées à la partie demanderesse à l’issue du procès.

Cadre Légal et Conditions:

1. Fondement Juridique:
– En droit français, la demande de provision est régie par l’article 809 du Code de procédure civile pour les référés et par l’article 771 du même code pour les ordonnances sur requête.
– En droit commercial, l’article L. 511-1 du Code de commerce peut également s’appliquer.

2. Conditions de la Demande:
– Existence d’une créance non sérieusement contestable: La partie demanderesse doit démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible, et qu’elle ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.
– Urgence ou nécessité: La demande de provision peut être justifiée par l’urgence de la situation ou par la nécessité de prévenir un préjudice imminent ou de remédier à une situation de précarité financière.

3. Procédure:
– Introduction de la Demande: La demande de provision peut être introduite par voie de référé, c’est-à-dire une procédure d’urgence, ou par une requête en référé provision.
– Audience: Le juge des référés examine la demande lors d’une audience contradictoire où les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves.
– Décision: Le juge peut accorder la provision demandée, la refuser ou en fixer le montant à sa discrétion. La décision est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire immédiatement applicable, même en cas d’appel.

4. Effets de la Décision:
– Caractère Provisoire: La provision accordée par le juge des référés est provisoire et ne préjuge pas du jugement au fond. Elle peut être révisée ou annulée par le juge du fond.
– Exécution: La partie bénéficiaire peut procéder à l’exécution forcée de la décision si la partie adverse ne s’acquitte pas volontairement de la somme allouée.

5. Recours:
– Appel: La décision du juge des référés peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente. L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire de la cour.
– Révision: En cas de changement de circonstances ou de découverte de faits nouveaux, la partie adverse peut demander la révision de la provision accordée.

Exemples Pratiques:
– Indemnisation Provisoire: Une victime d’accident peut demander une provision pour couvrir les frais médicaux et les pertes de revenus en attendant le jugement définitif sur la responsabilité et l’indemnisation.
– Litige Commercial: Une entreprise peut solliciter une provision pour compenser un préjudice financier subi en raison de l’inexécution d’un contrat par une autre entreprise.

En résumé, la demande de provision au juge est un mécanisme juridique permettant à une partie de recevoir une avance sur une créance présumée, sous réserve de conditions strictes et dans le cadre d’une procédure spécifique, afin de pallier des situations d’urgence ou de nécessité financière.