Demande une provision au juge

Input: Demande une provision au juge

Output:

La « demande de provision au juge » est une procédure juridique par laquelle une partie à un litige sollicite du juge l’octroi d’une somme d’argent à titre provisionnel, avant le jugement définitif de l’affaire. Cette demande est généralement formulée dans le cadre d’une instance civile ou commerciale et vise à obtenir une avance sur les sommes qui pourraient être allouées à la partie demanderesse à l’issue du procès.

Cadre Légal et Conditions:

1. Fondement Juridique:
– En droit français, la demande de provision est régie par l’article 809 du Code de procédure civile pour les référés et par l’article 771 du même code pour les ordonnances sur requête.
– En droit commercial, l’article L. 511-1 du Code de commerce peut également s’appliquer.

2. Conditions de la Demande:
– Existence d’une créance non sérieusement contestable: La partie demanderesse doit démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible, et qu’elle ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.
– Urgence ou nécessité: La demande de provision peut être justifiée par l’urgence de la situation ou par la nécessité de prévenir un préjudice imminent ou de remédier à une situation de précarité financière.

3. Procédure:
– Introduction de la Demande: La demande de provision peut être introduite par voie de référé, c’est-à-dire une procédure d’urgence, ou par une requête en référé provision.
– Audience: Le juge des référés examine la demande lors d’une audience contradictoire où les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves.
– Décision: Le juge peut accorder la provision demandée, la refuser ou en fixer le montant à sa discrétion. La décision est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire immédiatement applicable, même en cas d’appel.

4. Effets de la Décision:
– Caractère Provisoire: La provision accordée par le juge des référés est provisoire et ne préjuge pas du jugement au fond. Elle peut être révisée ou annulée par le juge du fond.
– Exécution: La partie bénéficiaire peut procéder à l’exécution forcée de la décision si la partie adverse ne s’acquitte pas volontairement de la somme allouée.

5. Recours:
– Appel: La décision du juge des référés peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente. L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire de la cour.
– Révision: En cas de changement de circonstances ou de découverte de faits nouveaux, la partie adverse peut demander la révision de la provision accordée.

Exemples Pratiques:
– Indemnisation Provisoire: Une victime d’accident peut demander une provision pour couvrir les frais médicaux et les pertes de revenus en attendant le jugement définitif sur la responsabilité et l’indemnisation.
– Litige Commercial: Une entreprise peut solliciter une provision pour compenser un préjudice financier subi en raison de l’inexécution d’un contrat par une autre entreprise.

En résumé, la demande de provision au juge est un mécanisme juridique permettant à une partie de recevoir une avance sur une créance présumée, sous réserve de conditions strictes et dans le cadre d’une procédure spécifique, afin de pallier des situations d’urgence ou de nécessité financière.

Qu’est-ce qu’une demande de provision au juge ?

La « demande de provision au juge » est une procédure juridique par laquelle une partie à un litige sollicite du juge l’octroi d’une somme d’argent à titre provisionnel, avant le jugement définitif de l’affaire. Cette demande est généralement formulée dans le cadre d’une instance civile ou commerciale et vise à obtenir une avance sur les sommes qui pourraient être allouées à la partie demanderesse à l’issue du procès.

Quel est le fondement juridique de la demande de provision au juge ?

En droit français, la demande de provision est régie par l’article 809 du Code de procédure civile pour les référés et par l’article 771 du même code pour les ordonnances sur requête. En droit commercial, l’article L. 511-1 du Code de commerce peut également s’appliquer.

Quelles sont les conditions pour faire une demande de provision au juge ?

Pour faire une demande de provision, il faut démontrer l’existence d’une créance non sérieusement contestable, c’est-à-dire certaine, liquide et exigible. De plus, la demande doit être justifiée par l’urgence de la situation ou par la nécessité de prévenir un préjudice imminent ou de remédier à une situation de précarité financière.

Comment introduire une demande de provision au juge ?

La demande de provision peut être introduite par voie de référé, c’est-à-dire une procédure d’urgence, ou par une requête en référé provision. Le juge des référés examine la demande lors d’une audience contradictoire où les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves.

Quelle est la procédure d’audience pour une demande de provision ?

Lors de l’audience, le juge des référés examine la demande de provision. Les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves. Le juge peut accorder la provision demandée, la refuser ou en fixer le montant à sa discrétion. La décision est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Quels sont les effets de la décision du juge des référés ?

La provision accordée par le juge des référés est provisoire et ne préjuge pas du jugement au fond. Elle peut être révisée ou annulée par le juge du fond. La partie bénéficiaire peut procéder à l’exécution forcée de la décision si la partie adverse ne s’acquitte pas volontairement de la somme allouée.

Peut-on faire appel de la décision du juge des référés ?

Oui, la décision du juge des référés peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente. L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire de la cour. En cas de changement de circonstances ou de découverte de faits nouveaux, la partie adverse peut demander la révision de la provision accordée.

Quels sont les exemples pratiques de demande de provision au juge ?

Par exemple, une victime d’accident peut demander une provision pour couvrir les frais médicaux et les pertes de revenus en attendant le jugement définitif sur la responsabilité et l’indemnisation. De même, une entreprise peut solliciter une provision pour compenser un préjudice financier subi en raison de l’inexécution d’un contrat par une autre entreprise.

Qu’est-ce qu’une créance non sérieusement contestable ?

Une créance non sérieusement contestable est une créance certaine, liquide et exigible, qui ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Cela signifie que la créance est clairement établie et que le débiteur ne peut pas raisonnablement la contester.

Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?

La procédure de référé est une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire du juge. Elle est utilisée lorsque l’urgence de la situation justifie une intervention rapide du juge, par exemple pour accorder une provision en attendant le jugement définitif.

Qu’est-ce qu’une ordonnance sur requête ?

L’ordonnance sur requête est une décision rendue par le juge sans débat contradictoire, c’est-à-dire sans que les parties soient entendues. Elle est utilisée dans des situations d’urgence ou lorsque la demande ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Qu’est-ce que l’exécution forcée d’une décision de provision ?

L’exécution forcée est la procédure par laquelle la partie bénéficiaire d’une décision de provision peut contraindre la partie adverse à s’acquitter de la somme allouée. Si la partie adverse ne paie pas volontairement, des mesures d’exécution forcée, comme la saisie des biens, peuvent être mises en œuvre.

Qu’est-ce que le caractère provisoire d’une provision ?

Le caractère provisoire d’une provision signifie que la somme allouée par le juge des référés est une avance sur la créance présumée et ne préjuge pas du jugement au fond. La provision peut être révisée ou annulée par le juge du fond.

Qu’est-ce que la révision d’une provision accordée ?

La révision d’une provision accordée est la procédure par laquelle la partie adverse peut demander au juge de modifier ou d’annuler la provision en cas de changement de circonstances ou de découverte de faits nouveaux. La demande de révision doit être justifiée par des éléments nouveaux.

Qu’est-ce que l’appel d’une décision de provision ?

L’appel d’une décision de provision est le recours par lequel une partie conteste la décision du juge des référés devant la cour d’appel compétente. L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire de la cour, ce qui signifie que la décision de provision reste exécutoire pendant l’appel.

Qu’est-ce que l’urgence dans le cadre d’une demande de provision ?

L’urgence dans le cadre d’une demande de provision est la situation où la partie demanderesse doit obtenir rapidement une somme d’argent pour prévenir un préjudice imminent ou remédier à une situation de précarité financière. L’urgence justifie l’utilisation de la procédure de référé.

Qu’est-ce que la nécessité dans le cadre d’une demande de provision ?

La nécessité dans le cadre d’une demande de provision est la situation où la partie demanderesse doit obtenir une avance sur une créance présumée pour remédier à une situation de précarité financière ou pour prévenir un préjudice imminent. La nécessité justifie l’octroi de la provision par le juge.

Qu’est-ce qu’une audience contradictoire ?

Une audience contradictoire est une audience au cours de laquelle les parties à un litige peuvent présenter leurs arguments et preuves devant le juge. Dans le cadre d’une demande de provision, l’audience contradictoire permet au juge des référés d’examiner la demande et de prendre une décision.

Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?

Une créance certaine est une créance dont l’existence est établie. Une créance liquide est une créance dont le montant est déterminé. Une créance exigible est une créance dont le paiement est dû. Pour faire une demande de provision, la créance doit être certaine, liquide et exigible.

Qu’est-ce qu’une décision exécutoire de plein droit ?

Une décision exécutoire de plein droit est une décision qui est immédiatement applicable, même en cas d’appel. Dans le cadre d’une demande de provision, la décision du juge des référés est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que la partie bénéficiaire peut procéder à l’exécution forcée de la décision sans attendre l’issue de l’appel.