La question de la responsabilité éditoriale des médias étrangers en France a été soulevée à propos d’écrits diffamatoires publiés sur un site suisse. Les juges ont statué que, dès lors que les propos étaient accessibles dans l’espace internaute français, la loi française s’appliquait. L’article 93-2 de la loi de 1982 précise que le directeur de publication d’une personne morale est responsable des infractions commises sur le site. Ainsi, une action en diffamation peut être engagée contre un administrateur désigné comme représentant légal, le rendant responsable des contenus publiés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 42 de la loi de 1881 concernant la responsabilité éditoriale ?

La portée de l’article 42 de la loi de 1881 est d’établir une responsabilité éditoriale « en cascade » pour les médias. Cela signifie que les responsables de la publication, tels que les directeurs de publication, peuvent être tenus responsables des contenus diffusés.

Cette responsabilité s’applique principalement aux médias ayant une structure établie en France, mais la question se pose de savoir si elle s’étend à tous les médias accessibles depuis la France.

En effet, si les propos litigieux sont consultables dans l’espace internaute français, cela peut engager la responsabilité des éditeurs, même s’ils ne sont pas basés en France.

Comment la loi française s’applique-t-elle aux contenus accessibles en France ?

La loi française s’applique aux contenus accessibles en France, indépendamment de leur origine. Cela signifie que si un contenu diffamatoire est consultable depuis la France, il est soumis à la législation française.

Les règles concernant l’imputation des responsabilités en matière de communication électronique sont identiques pour les publications françaises et étrangères.

Ainsi, la simple accessibilité d’un message incriminé en France suffit à engager la compétence de la loi française, ce qui souligne l’importance de la portée internationale d’Internet.

Quelles sont les implications de l’article 93-2 de la loi de 1982 ?

L’article 93-2 de la loi de 1982 stipule que le directeur de publication d’un service de communication au public par voie électronique est le représentant légal de la personne morale qui édite le contenu.

Cela signifie qu’une action en diffamation peut être intentée contre un administrateur d’une société éditrice, à condition qu’il soit désigné comme représentant légal.

En tant que directeur de publication, il est présumé responsable des infractions de presse commises sur le site, ce qui renforce la responsabilité des éditeurs de contenus en ligne.

Quelles sont les conséquences pour les médias étrangers accessibles en France ?

Les médias étrangers accessibles en France peuvent également être tenus responsables des contenus qu’ils publient. Cela signifie que les éditeurs de ces médias doivent être vigilants quant à la législation française, même s’ils ne sont pas basés dans le pays.

En cas de diffamation, les victimes peuvent engager des poursuites en France, ce qui peut avoir des conséquences juridiques et financières pour les médias concernés.

Cette situation souligne l’importance pour les médias internationaux de comprendre les lois des pays dans lesquels leurs contenus peuvent être consultés.