Quel est le délai pour statuer sur une déclaration de prorogation selon l’article R513-1-1 du Code de la Propriété intellectuelle ?

Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est donc clairement défini par l’article, ce qui permet aux parties concernées de savoir à quoi s’en tenir en termes de temporalité pour la prise de décision.

Quelles sont les conséquences d’une notification sur le délai de statuer sur la déclaration de prorogation ?

Le délai de six mois pour statuer sur la déclaration de prorogation est interrompu par la notification prévue à l’article R. 512-9. Cela signifie que si une objection est notifiée, le compte à rebours de six mois est suspendu jusqu’à ce que l’objection soit levée. Cette interruption vise à garantir que toutes les objections soient traitées avant qu’une décision finale ne soit prise sur la prorogation.

Que se passe-t-il si une objection est notifiée concernant la déclaration de prorogation ?

Lorsqu’une objection est notifiée, le délai de six mois pour statuer sur la déclaration de prorogation est interrompu. Cela implique que le processus de décision ne pourra pas avancer tant que l’objection n’aura pas été levée. Cette disposition assure que toutes les préoccupations soulevées soient examinées avant de rendre une décision définitive sur la prorogation.

Comment se termine le délai d’interruption lié à une objection ?

Le délai d’interruption lié à une objection se termine lorsque l’objection est levée. Une fois que la situation ayant donné lieu à l’objection est résolue, le délai de six mois pour statuer sur la déclaration de prorogation reprend son cours. Cela permet de garantir que la décision finale est prise en tenant compte de toutes les informations pertinentes, y compris celles relatives à l’objection.