Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. 

Salariée licenciée pour vol

Les images de vidéosurveillance d’une salariée prise en faute de vol ont été jugées recevables.

Les manquements de la salariée ont été établis par le croisement des relevés informatiques de caisse avec les enregistrements vidéos provenant du système de vidéosurveillance installé par l‘employeur.

Information des salariés

Les salariés de l’employeur avaient été avisés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance, composé de trois caméras au rez-de-chaussée (espace parapharmacie, espace bébé et espace ordonnance) et de deux caméras à l’étage (bureau et réserve) dans le but d’assurer la sécurité de chacun et de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes. Les salariés ont ainsi été avisés de l’existence de caméras susceptibles de filmer les caisses situées dans les secteurs énoncés. La finalité du système n’était pas la surveillance des caissiers mais la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Les garanties apportées par la loi du 6 janvier 1978, notamment en ce qui concerne le délai de conservation des enregistrements avaient également été respectées.  

Conservation des images au-delà des délais

La conservation des images au-delà des délais légaux était justifiée dès lors qu’en l’espèce, une plainte pénale avait été déposée par l’employeur contre la salariée, dans le délai de conservation de vingt jours prévu dans le courrier adressé la CNIL. Dès lors, les enregistrements vidéos ne constituaient pas un mode de preuve illicite. Télécharger la décision