L’affaire est examinée selon l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, suivie des observations des intimés, déposées le 13 décembre 2024 par Me Alain CLAVIER. En revanche, Me Noémie GILLES, représentant les appelants, n’a pas fourni de réponse, entraînant une non-conformité. Le tribunal a donc prononcé la caducité de la déclaration d’appel, mettant fin à la procédure. Les appelants sont responsables des dépens, et il est précisé qu’un déféré à la cour est possible dans un délai de 15 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « l’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel, dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision ».

Dans le cas présent, les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de leur déclaration d’appel.

En effet, la caducité est une sanction qui s’applique lorsque les parties ne respectent pas les délais fixés par la loi ou par le juge.

Cette disposition vise à garantir la célérité des procédures et à éviter que les litiges ne s’éternisent.

Ainsi, le non-respect des délais de conclusion entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d’appel, comme l’indique la décision rendue le 21 janvier 2025.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a des conséquences directes sur la répartition des dépens.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, les appelants, en raison de leur inaction, sont considérés comme ayant succombé.

Par conséquent, la décision de laisser les dépens à leur charge est conforme à la règle générale énoncée par cet article.

Cela signifie que les appelants devront supporter les frais liés à la procédure, y compris les honoraires d’avocat et les frais de greffe, ce qui peut représenter un coût significatif.

Quels sont les recours possibles suite à cette ordonnance de caducité ?

L’ordonnance de caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, comme le précise l’article 905 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être déférées à la cour d’appel dans les conditions prévues par les articles 901 et 902 ».

Ainsi, les appelants disposent d’un délai de 15 jours pour contester cette décision, en présentant leurs arguments devant la cour d’appel.

Il est crucial pour les appelants de respecter ce délai, car un recours tardif pourrait être déclaré irrecevable.

Le déféré permet aux parties de faire examiner la légalité de l’ordonnance et de tenter de rétablir leur situation procédurale.