La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été déposées le 23 mai, suivies de celles de l’intimée SMA le 12 août. Le 10 septembre, ALLIANZ a demandé l’irrecevabilité des conclusions de la SMA pour forclusion. La cour a finalement déclaré ces conclusions irrecevables et a renvoyé l’affaire pour examen au fond le 18 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile concernant la recevabilité des conclusions d’intimé ?

L’article 905-2 du Code de Procédure Civile stipule que l’intimé dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe.

Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions, qui peut être relevée d’office par le président de la chambre saisie ou par un magistrat désigné.

En l’espèce, la société SMA a remis ses conclusions au greffe le 12 août 2024, alors que le délai expirait le 29 juillet 2024.

Ainsi, ses conclusions étaient hors délai et donc déclarées irrecevables par la cour.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions selon l’article 911 du Code de Procédure Civile ?

L’article 911 du Code de Procédure Civile précise que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.

Si une partie n’a pas constitué avocat, la notification doit être effectuée au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2 et 908 à 910.

Dans le cas où une partie a constitué avocat avant la signification des conclusions, la notification doit être faite à cet avocat.

Dans cette affaire, la société SMA n’ayant pas constitué avocat au moment de la signification des conclusions, elle devait respecter le délai d’un mois pour remettre ses propres conclusions.

Le non-respect de ce délai a conduit à l’irrecevabilité de ses conclusions.

Comment l’article 700 du Code de Procédure Civile s’applique-t-il dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans l’ordonnance du juge des référés, il a été décidé de condamner la compagnie ALLIANZ à payer 800€ à chaque intimé au titre de cet article.

Cependant, l’irrecevabilité des conclusions de la société SMA a des conséquences sur cette indemnité.

En effet, l’article 700 ne peut être appliqué que si la partie a été recevable dans ses demandes.

Ainsi, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à indemnité fondée sur l’article 700 dans le cadre de l’incident.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens dans cette affaire ?

La décision concernant les dépens est régie par les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile.

En vertu de ces articles, les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, la cour a décidé que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Cela signifie que la question des dépens sera tranchée lors du jugement sur le fond de l’affaire, et non dans le cadre de l’incident relatif à la recevabilité des conclusions.

Cette approche permet de simplifier la gestion des frais et de les évaluer en fonction de l’issue finale de l’affaire.