Délai de recours contentieux > Définition juridique

·

·

Délai de recours contentieux > Définition juridique
Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d’un acte ou une demande d’indemnisation. En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon