Le 11 février 2019, l’ONIAM a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a retenu un délai de recours de deux mois, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Allianz a soutenu que le délai de prescription de cinq ans du code civil s’appliquait, mais la cour a jugé son argument non fondé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du titre exécutoire émis par l’ONIAM ?

Le titre exécutoire émis par l’ONIAM constitue une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Cet article stipule que :

« Les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

Ainsi, le débiteur qui souhaite contester un titre exécutoire émis par l’ONIAM doit le faire dans ce délai de deux mois.

Il est important de noter que ce délai est spécifique aux décisions administratives et ne doit pas être confondu avec d’autres délais de prescription, comme celui de l’article 2224 du code civil, qui prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les actions en responsabilité civile.

Quels sont les délais de recours applicables à l’ONIAM ?

Selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Cet article précise que :

« Les actions en indemnisation se prescrivent par dix ans à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage et de la personne responsable. »

En ce qui concerne l’action exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits des victimes qu’il a indemnisées, elle est également soumise à ce délai de prescription de dix ans.

Cependant, pour contester un titre exécutoire émis par l’ONIAM, le débiteur doit agir dans un délai de deux mois, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il est donc crucial de distinguer ces deux délais, car ils s’appliquent à des situations différentes.

Quelles sont les conséquences d’une notification irrégulière des voies et délais de recours ?

L’article R. 421-5 du code de justice administrative stipule que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification de la décision.

Cet article indique que :

« Les délais de recours ne peuvent être opposés que si les voies de recours ont été clairement indiquées dans la notification. »

En l’absence de notification régulière, le débiteur n’est pas tenu de respecter le délai d’un an défini par la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2016.

Cela signifie que si l’ONIAM n’a pas correctement informé l’assureur des voies et délais de recours, ce dernier peut contester le titre exécutoire sans être soumis à ce délai d’un an.

Les règles de la prescription extinctive suffisent alors à garantir la sécurité juridique.

Comment la cour d’appel a-t-elle statué sur la demande d’annulation du titre exécutoire ?

La cour d’appel a retenu que plus d’un an s’était écoulé entre le moment où l’assureur a eu connaissance du titre exécutoire et le moment où il a agi en annulation de ce titre.

Cependant, elle a également constaté que la juridiction désignée n’était pas compétente et que la notification du titre n’avait pas fait courir le délai de recours de deux mois.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 1142-28, R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, car elle n’a pas pris en compte l’irrégularité de la notification.

Cela a conduit à une application erronée des délais de recours, ce qui a eu pour conséquence de déclarer la demande d’annulation comme tardive, alors qu’elle aurait dû être accueillie.