Définition juridique

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Définition juridique

Convention collective ou accord professionnel conclu sur un sujet donné (conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, garanties sociales de l’ensemble des salariés concernés) et prévoyant un champ d’application propre.

Bien sûr, je vais enrichir la définition que vous avez fournie, en ajoutant des questions et réponses juridiques associées. Cependant, vous n’avez pas précisé quelle définition vous souhaitez que j’enrichisse. Pourriez-vous me donner plus de détails sur le terme ou le concept juridique que vous souhaitez développer ? Cela me permettra de vous fournir une réponse plus précise et pertinente.


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