La SAS SOGEFINANCEMENT et monsieur [C] [I] ont signé un contrat de crédit renouvelable le 13 décembre 2019, avec un découvert initial de 15 000 euros. En raison de non-paiements, des mises en demeure ont été envoyées, entraînant la déchéance du terme. Le 30 avril 2024, FRANFINANCE a assigné monsieur [C] [I] pour un montant de 12 243,65 euros. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le tribunal a constaté l’absence du défendeur et a jugé la demande recevable. Finalement, il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, condamnant monsieur [C] [I] à payer 11 336,70 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ?

La déchéance du droit aux intérêts est une sanction qui peut être prononcée lorsque le prêteur ne respecte pas ses obligations d’information envers l’emprunteur.

Selon l’article L.341-1 du Code de la consommation, « le prêteur qui ne respecte pas les obligations d’information prévues par le présent code encourt la déchéance de son droit aux intérêts ».

Cette déchéance signifie que le prêteur ne peut plus exiger le paiement des intérêts contractuels, mais il peut toujours réclamer le remboursement du capital dû.

En l’espèce, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, n’a pas pu prouver qu’elle avait respecté ses obligations d’information, notamment en ce qui concerne la remise d’un formulaire de rétractation conforme.

Ainsi, le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, ce qui a conduit à ce que monsieur [C] [I] ne soit tenu de rembourser que le capital restant dû, soit 11336,70 €.

Quelles sont les obligations d’information du prêteur en matière de crédit à la consommation ?

Les obligations d’information du prêteur sont clairement définies par le Code de la consommation.

L’article L.311-12 impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation.

De plus, l’article R.311-4 précise que ce formulaire doit être établi conformément à un modèle type et ne peut comporter d’autres mentions que celles relatives au prêteur.

En cas de non-respect de ces obligations, le prêteur peut encourir la déchéance de son droit aux intérêts, comme le stipule l’article L.341-1.

Dans le cas présent, la société FRANFINANCE n’a pas produit de preuve que le formulaire de rétractation avait été remis à monsieur [C] [I] de manière conforme, ce qui a conduit à la sanction de déchéance des intérêts.

Comment se calcule le délai de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

Le délai de forclusion pour les actions en paiement est régi par l’article L.311-52 du Code de la consommation.

Cet article stipule que « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu en décembre 2022.

L’assignation a été introduite le 30 avril 2024, soit dans le délai de deux ans, ce qui rend la demande recevable.

Ainsi, le tribunal a pu examiner le bien-fondé de la demande de la société FRANFINANCE sans que la forclusion ne soit opposée.

Quelles sont les implications de la non-remise des documents d’information mensuelle par le prêteur ?

La non-remise des documents d’information mensuelle par le prêteur a des conséquences significatives sur la validité de la demande de paiement.

L’article L.311-26 du Code de la consommation impose au prêteur de procéder à une notification mensuelle des informations relatives à l’état actualisé de l’exécution du contrat.

Cette obligation vise à informer l’emprunteur sur sa situation financière et le coût actuel du crédit souscrit.

En l’absence de ces notifications, le tribunal peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Dans le cas présent, la société FRANFINANCE n’a pas produit l’ensemble des documents annuels requis, ce qui a conduit à la décision de déchéance des intérêts, renforçant ainsi la position de monsieur [C] [I].

Quelles sont les conséquences de la défaillance de l’emprunteur sur les frais et indemnités ?

La défaillance de l’emprunteur a des conséquences sur les frais et indemnités qui peuvent être réclamés.

L’article L.311-23 alinéa 1er du Code de la consommation stipule qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.311-24 et L.311-25 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

Cela signifie que le prêteur ne peut pas réclamer de frais supplémentaires ou d’indemnités en dehors de ce qui est prévu par la loi.

Dans le jugement rendu, la demande d’indemnité de résiliation a été déboutée, confirmant que les frais supplémentaires ne peuvent pas être appliqués en cas de défaillance de l’emprunteur.

Ainsi, monsieur [C] [I] ne sera tenu que de rembourser le capital dû, sans frais additionnels.