Quelle est la qualification d’un accident survenu à un journaliste en mission ?

L’accident survenu à un journaliste en mission est systématiquement qualifié d’accident de travail, selon la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2018, a clairement établi que tout accident survenant à un employé durant une mission est considéré comme un accident de travail, et non comme un accident de trajet.

Cette qualification est essentielle car elle détermine les droits de l’employé en matière de couverture sociale et d’indemnisation. Dans le cas d’un journaliste qui a été victime d’un accident mortel en rentrant chez lui après avoir couvert un événement, la juridiction a validé cette qualification, soulignant que l’accident était directement lié à l’exercice de ses fonctions.

Quels sont les éléments qui ont conduit à la reconnaissance de l’accident comme accident de travail ?

Dans le cas de M. [S] [Z], journaliste reporter, plusieurs éléments ont conduit à la reconnaissance de son accident comme un accident de travail. Tout d’abord, il était en mission pour couvrir un match de football, ce qui établit un lien direct entre son activité professionnelle et l’accident survenu.

Ensuite, l’accident s’est produit alors qu’il regagnait son domicile après avoir terminé sa mission. La juridiction a considéré que, bien qu’il ne soit plus sous la subordination directe de son employeur au moment de l’accident, il était encore dans le cadre de ses fonctions, ce qui justifie la qualification d’accident de travail.

Quelles étaient les objections de l’employeur concernant la qualification de l’accident ?

L’employeur, la Société [5], a soulevé plusieurs objections concernant la qualification de l’accident. Il a soutenu que M. [S] [Z] ne se dirigeait pas vers son domicile mais pouvait avoir des occupations personnelles, ce qui aurait pu le déconnecter de ses fonctions professionnelles.

De plus, l’employeur a affirmé que, au moment de l’accident, M. [S] [Z] n’était plus sous l’autorité de l’employeur et que l’accident n’avait aucun lien avec le travail. Il a également plaidé pour que l’accident soit requalifié en accident de trajet, arguant que la jurisprudence permettait cette interprétation.

Comment la juridiction a-t-elle répondu aux objections de l’employeur ?

La juridiction a rejeté les objections de l’employeur en affirmant que M. [S] [Z] était en mission pour le compte de la chaîne et que l’accident survenu en rentrant chez lui était directement lié à cette mission. La Cour a souligné que, même si l’employé n’était plus sous l’autorité directe de l’employeur, il était encore dans le cadre de ses fonctions.

La décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, qui avait reconnu le caractère professionnel de l’accident, a été validée. La Cour a donc confirmé que l’accident devait être qualifié d’accident de travail et non d’accident de trajet, en se basant sur les circonstances précises de l’accident et la nature de la mission.

Quelles ont été les conséquences de cette décision pour l’employeur ?

La décision de la juridiction a eu des conséquences significatives pour l’employeur. En confirmant que l’accident était un accident de travail, la Cour a rendu la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale opposable à la Société [5]. Cela signifie que l’employeur est tenu de respecter les obligations liées à la couverture sociale de l’employé.

De plus, la Société [5] a été condamnée à payer des frais, y compris une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de bien comprendre les implications juridiques des accidents survenant à leurs employés en mission, afin de se conformer aux obligations légales et de protéger leurs intérêts.