Le décret no 92-304, daté du 30 mars 1992, établit les modalités d’assiette et de recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer la perception de la redevance audiovisuelle, utilele pour le financement des services publics de télévision. Il précise les obligations des utilisateurs d’appareils récepteurs et les conditions de paiement. La redevance télé, souvent sujette à débat, reste un enjeu majeur dans le paysage audiovisuel français. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decret_92-304_30_3_1992_Redevance.pdf).