Le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 établit des règles concernant l’horodatage des courriers électroniques dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ce texte vise à garantir la preuve de l’envoi et de la réception des emails, en assurant une date certaine. L’horodatage est essentiel pour la validité juridique des communications électroniques, notamment en matière de recommandés électroniques. Ce décret contribue ainsi à renforcer la sécurité et la fiabilité des échanges numériques en France.