Le décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 établit les conditions d’information du public concernant les produits cosmétiques, conformément à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une transparence accrue sur l’étiquetage et la publicité des cosmétiques, afin de protéger la santé des consommateurs. Il modifie également certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique. Les mots clés associés incluent étiquetage, produits cosmétiques, publicité et information du public. Ce décret souligne l’importance d’une communication claire et précise sur les produits cosmétiques mis sur le marché.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet du décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 ?

Le décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 a pour objet de fixer les conditions d’information du public concernant les produits cosmétiques.

Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique, qui vise à garantir une transparence et une sécurité accrues pour les consommateurs.

Ce texte réglementaire modifie également certaines dispositions du code de la santé publique, en précisant les exigences relatives à l’étiquetage et à la publicité des produits cosmétiques.

Quels sont les mots clés associés à ce décret ?

Les mots clés associés à ce décret incluent : étiquetage, produits cosmétiques, publicité, information du public et santé.

Ces termes soulignent les principaux enjeux abordés par le décret, notamment la nécessité d’informer le public sur les ingrédients et les effets des produits cosmétiques.

L’étiquetage est particulièrement déterminant, car il permet aux consommateurs de faire des choix éclairés et de comprendre les risques potentiels liés à l’utilisation de certains produits.

Quel est le contexte juridique de ce décret ?

Le décret n° 2006-62 s’inscrit dans un cadre juridique plus large, qui comprend le code de la santé publique en France.

Il répond à des préoccupations croissantes concernant la sécurité des produits cosmétiques et la protection des consommateurs.

En modifiant le code de la santé publique, ce décret vise à renforcer les obligations d’information des fabricants et des distributeurs, afin d’assurer une meilleure protection de la santé publique.

Quelle est la date et la zone géographique concernée par ce décret ?

Ce décret a été promulgué le 18 janvier 2006 et concerne la France.

Il s’applique à tous les produits cosmétiques commercialisés sur le territoire français, qu’ils soient fabriqués localement ou importés.

Cette réglementation vise à harmoniser les pratiques d’étiquetage et d’information au sein de l’Union européenne, tout en respectant les spécificités nationales.