Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
→ RésuméLe décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est de garantir la fiabilité et la sécurité des échanges électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale. Ce décret marque une étape importante dans la modernisation des procédures fiscales en France, favorisant l’adoption de la facture électronique.
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts
Mots clés : télématique,impôts,facture,fax,facture électronique,cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature
Thème : Signature electronique
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1999 | Pays | Zone : France
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